266 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6440 – 9 Jou mada I 1437 (18-2-2016)
Le refus d'inscription d'une ou de plusieurs questions proposées à l'ordre du jour doit être porté, sans débat, à la connaissance du conseil à l'ouverture de la session et consigné sur le procès-verbal de la séance.
Dans le cas où une demande écrite pour introduire une question relevant des attributions du conseil dans l'ordre du jour des sessions est présentée par la moitié des membres du conseil, ladite question est obligatoirement inscrite à l'ordre du jour.
Article 41
Le conseil ou ses commissions ne peuvent délibérer que sur les questions relevant de leur champ d'attributions et qui sont inscrites à l'ordre du jour. Le président du conseil ou le président de la commission, selon le cas, doit s'opposer à la discussion de toute question non inscrite sur ledit ordre du jour.
Le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire s'oppose à toute question inscrite à l'ordre du jour et qui n'entre pas dans les compétences de la commune ou les attributions du conseil. Il notifie son opposition motivée au président du conseil de la commune dans le délai visé à l'article 39 ci-dessus. Le gouverneur ou son intérimaire soumet son opposition, le cas échéant, à la juridiction des référés près le tribunal administratif pour y statuer dans un délai de 48 heures à compter de la réception de ladite opposition.
Il est statué sur l'opposition prévue à l'alinéa précédent par décision de justice définitive et sans convocation des parties le cas échéant.
Le conseil de la commune ne délibère pas, à peine de nullité, sur les questions objet d'une opposition notifiée au président du conseil par le gouverneur de la préfecture ou de la province et soumise à la juridiction des référés près le tribunal administratif et sur laquelle il n'a pas encore été statué.
Toute violation volontaire des dispositions du présent article entraîne l'application des mesures disciplinaires prévues pour la révocation des membres ou pour la suspension ou la dissolution du conseil, selon le cas, par les articles 64 et 73 de la présente loi organique.
Article 42
Les délibérations du conseil de la commune ne sont valables qu'en présence de plus de la moitié des membres en exercice à l'ouverture de la session.
Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, une deuxième convocation est adressée, dans un délai de trois jours au moins et de cinq jours au plus après le jour fixé pour la première réunion. Le conseil délibère valablement en présence de plus de la moitié des membres en exercice à l'ouverture de la session.
Si cette deuxième réunion ne réunit pas le quorum prévu ci-dessus, le conseil se réunit, dans le même lieu et à la même heure, après le troisième jour ouvrable, et ses délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
Le quorum est apprécié à l'ouverture de chaque session. Tout absence ou retrait de membres en cours des séances de la session, pour quelque cause que ce soit, durant leur tenue est sans effet sur la validité du quorum jusqu'à la fin desdites séances.
Article 43
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, à l'exception des questions suivantes, où la majorité absolue des membres du conseil en exercice est requise :
1. le plan d'action de la commune ;
2. la création des sociétés de développement local, la modification de leur objet, la participation à leur capital, son augmentation, sa diminution ou sa cession ;
3. les modes de gestion des services publics relevant de la commune ;
4. le partenariat avec le secteur privé ;
5. les contrats relatifs à l'exercice des compétences partagées avec l'Etat et celles transférées par ce dernier à la commune.
Si la majorité absolue des membres en exercice n'est pas réunie lors du premier vote, les délibérations au sujet desdites questions sont prises par vote à la majorité absolue des suffrages exprimés lors d'une seconde réunion.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. L'indication du vote de chaque votant est portée sur le procès-verbal.
Article 44
La représentation de la commune, à titre délibératif ou consultatif, dans les organes délibératifs des personnes morales de droit public ou dans toute instance consultative peut être prévue par voie législative ou réglementaire.
La commune est représentée, selon le cas, par le président de son conseil, son vice-président ou des membres délégués par le conseil à cet effet, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la présente loi organique.
Article 45
Les membres du conseil appelés à représenter la commune comme membres délégués auprès d'instances ou établissements publics ou privés, ou de toute personne morale de droit public ou dans toute autre instance, décisionnelle ou consultative dont la commune est membre, créée par un texte législatif ou réglementaire sont désignés à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage égal des suffrages, est déclaré vainqueur la candidate ou le candidat le moins âgé. En cas d'égalité des suffrages et d'âge, le vainqueur est tiré au sort, sous la supervision du président du conseil. Le procès-verbal indique les noms des votants.
Article 46
Les membres du conseil de la commune peuvent adresser, à titre individuel ou par le biais du groupe auquel ils appartiennent, des questions écrites au président du conseil sur toute affaire concernant les intérêts de la commune. Ces questions sont inscrites à l'ordre du jour de la session du conseil qui suit la date de leur réception, à condition qu'elles parviennent au président un mois avant la tenue de la session. Les réponses à ces questions font l'objet d'une séance réservée à cette fin. A défaut de réponse lors de cette séance, la question est inscrite, à la demande du membre ou des membres concernés, selon le classement de ladite question, dans l'ordre