N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 265
Le conseil se réunit au cours de la première semaine du mois fixé pour la tenue de la session ordinaire.
La session est constituée d'une ou de plusieurs séances. Sont fixés pour chaque session, un calendrier de la ou des séances et les questions à soumettre aux délibérations du conseil durant chaque séance.
La durée de chaque séance et l'heure de sa tenue sont fixées dans le règlement intérieur du conseil.
Le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son représentant assiste aux séances du conseil. Il ne participe pas au vote et peut présenter à son initiative, ou sur demande du président ou des membres du conseil, toutes observations et précisions relatives aux questions objets des délibérations.
Le personnel en fonction dans les services de la commune assiste, sur convocation du président du conseil de la commune, aux séances du conseil à titre consultatif.
Lorsque il s'agit d'examiner des points dans l'ordre du jour en relation avec les activités de leurs organismes, les fonctionnaires et agents de l'Etat ou des établissements ou entreprises publics dont les compétences couvrent le ressort territorial de la commune peuvent être invités à participer aux travaux du conseil, à titre consultatif, par le président et ce, par l'intermédiaire du gouverneur ou son intérimaire.
Article 34
La durée de chaque session ordinaire ne peut excéder quinze (15) jours consécutifs. Toutefois, cette durée peut être prorogée une seule fois par arrêté du président du conseil, sans que cette prorogation ne dépasse sept (7) jours ouvrables consécutifs.
Le président du conseil transmet l'arrêté de prorogation au gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire dès sa prise.
Article 35
Le président informe les membres du conseil de la date, de l'heure et du lieu de la tenue de la session par un avis écrit qui leur est transmis dix (10) jours au moins avant la date de la tenue de la session à l'adresse déclarée auprès du conseil concerné.
Cet avis est accompagné de l'ordre du jour, du calendrier de la ou des séances de la session et des questions soumises à la délibération du conseil durant chaque séance, ainsi que des documents y afférents.
Article 36
Lorsque les circonstances l'exigent, le conseil est convoqué par le président pour une session extraordinaire, soit à son initiative ou à la demande du tiers au moins des membres du conseil en exercice. Cette demande doit être accompagnée des questions à soumettre au conseil pour délibération.
Au cas où le président refuse de satisfaire à la demande du tiers des membres du conseil pour tenir une session extraordinaire, il doit motiver son refus par un arrêté qu'il notifie aux intéressés dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de la réception de la demande.
Si la demande est présentée par la majorité absolue des membres du conseil, une session extraordinaire se tient obligatoirement, avec un ordre du jour déterminé, dans les quinze (15) jours à compter de la date de la présentation de la demande, sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l'article 38 ci-dessous.
Le conseil se réunit en session extraordinaire conformément aux modalités prévues aux articles 35 et 42 de la présente loi organique. Cette session est close dès épuisement de son ordre du jour et, dans tout les cas, dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables consécutifs, sans que cette durée ne puisse être prorogée.
Article 37
Le conseil se réunit en session extraordinaire de plein droit lorsqu'il reçoit une demande à cet effet de la part du gouverneur de la préfecture ou de la province ou de son intérimaire. Cette demande comporte les questions proposées à inclure à l'ordre du jour de la session et les documents y afférents, le cas échéant. Ladite séance est tenue dans les dix jours à compter de la date de présentation de la demande. Le président adresse aux membres du conseil des convocations pour assister à cette session extraordinaire trois jours au moins avant la date de sa tenue. Les convocations sont accompagnées obligatoirement de l'ordre du jour.
La session extraordinaire se tient en présence de plus de la moitié des membres du conseil en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint, la session est reportée au jour ouvrable suivant et se tient alors quel que soit le nombre des membres présents.
Article 38
Le président du conseil établit, avec la collaboration des membres du bureau, l'ordre du jour des sessions, sous réserve des dispositions des articles 39 et 40 ci-après.
Le président du conseil communique au gouverneur de la préfecture ou de la province l'ordre du jour de la session vingt jours au moins avant la date de la tenue de la session.
Sont obligatoirement inscrites à l'ordre du jour, les pétitions présentées par les citoyennes et les citoyens et les associations déclarées recevables conformément aux dispositions de l'article 125 de la présente loi organique et ce, dans la session ordinaire suivant la date à laquelle le bureau du conseil y a statué.
Article 39
Sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour des sessions, les questions supplémentaires proposées par le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire, notamment celles qui revêtent un caractère urgent, à condition d'en aviser le président dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de l'ordre du jour par le gouverneur.
Article 40
Les membres du conseil en exercice, peuvent, à titre individuel ou par le biais du groupe auquel ils appartiennent, demander par écrit au président l'inscription à l'ordre du jour des sessions de toute question faisant partie des attributions du conseil.
Le refus d'inscription de toute question ainsi proposée doit être motivé et notifié au membre ou membres qui ont présenté la demande.