264 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)
Le conseil procède à l'élection du secrétaire du conseil et/ou de son adjoint, selon le cas, selon les modalités et les conditions fixées à l'article 23 ci-dessus, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la démission.
Article 25
Le conseil de la commune constitue, au cours de la première session qui suit l'approbation de son règlement intérieur prévu à l'article 32 de la présente loi organique, deux (2) commissions permanentes au moins et (5) cinq au plus, chargées respectivement d'examiner :
– le budget, les affaires financières et la programmation ;
– les services publics et les prestations.
Le règlement intérieur fixe le nombre des commissions permanentes, leur dénomination, leur objet et les modalités de leur composition.
Le nombre des membres de chaque commission permanente ne doit pas être inférieur à cinq. Un membre du conseil ne peut appartenir à plus d'une commission permanente.
Article 26
Le conseil élit parmi les membres de chaque commission, en dehors des membres du bureau, à la majorité relative des membres présents, un président pour chaque commission et son adjoint. Ces derniers sont démis de leurs fonctions à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas de partage égal des suffrages, le candidat le plus jeune est déclaré élu. En cas d'égalité d'âge, le candidat vainqueur est déclaré au tirage au sort, sous la supervision du président du conseil.
Doit être pris en compte, dans la candidature à la présidence des commissions permanentes, le principe de la parité entre les hommes et les femmes prévu par l'article 19 de la Constitution.
Au cas où aucun candidat ou candidate, en dehors des membres du bureau, ne se présente à ce poste, tout membre du bureau peut se porter candidat pour l'occuper, à l'exception du président.
Article 27
La présidence d'une commission permanente est réservée à l'opposition.
Le règlement intérieur du conseil fixe les modalités d'exercice de ce droit.
Article 28
Toute commission permanente se réunit sur demande du président du conseil, de son président ou du tiers de ses membres pour examiner les questions qui lui sont soumises.
Les questions à l'ordre du jour du conseil sont obligatoirement soumises à l'examen des commissions permanentes compétentes, sous réserve des dispositions des articles 36 et 37 ci-dessous. Dans le cas où la commission permanente n'examine pas une question qui lui a été soumise, pour quelque cause que ce soit, le conseil prend une décision sans débat, pour délibérer ou non au sujet de cette question.
Le président du conseil fournit aux commissions les informations et documents nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Le président de la commission est le rapporteur de ses travaux. Il peut inviter à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, le personnel en fonction dans les services de la commune, par l'intermédiaire du président du conseil. Il peut également faire convoquer à la même fin, par le président du conseil et par l'intermédiaire du gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire, les fonctionnaires et agents de l'Etat ou des établissements et entreprises publics dont les compétences couvrent le ressort territorial de la commune.
Article 29
Le conseil peut constituer, le cas échéant, des commissions thématiques provisoires aux fins d'examiner des questions déterminées. Les travaux de ces commissions prennent fin par le dépôt de leur rapport auprès du président du conseil pour les soumettre au conseil pour délibération.
Ces commissions ne peuvent remplacer les commissions permanentes.
Article 30
Les commissions permanentes ou thématiques provisoires ne peuvent exercer aucune attribution dévolue au conseil ou à son président.
Article 31
Les recours relatifs à l'élection des organes du conseil de la commune sont présentés conformément aux conditions, aux modalités et dans les délais prévus en matière du contentieux électoral concernant l'élection des membres du conseil de la commune prévu par les dispositions de la loi organique n° 59-11 précitée.
Chapitre II Du fonctionnement du conseil de la commune
Article 32
Le président du conseil élabore, en collaboration avec le bureau, le projet du règlement intérieur qu'il soumet à l'examen et au vote du conseil durant la session qui suit l'élection du bureau.
Le président du conseil adresse au gouverneur de la préfecture ou de la province la décision issue des délibérations du conseil approuvant le règlement intérieur avec une copie dudit règlement intérieur.
Le règlement intérieur entre en vigueur à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de réception de la décision par le gouverneur sans s'y opposer. En cas d'opposition, sont appliquées les dispositions de l'article 117 de la présente loi organique.
Les dispositions du règlement intérieur engagent les membres du conseil.
Article 33
Le conseil de la commune tient obligatoirement ses séances en session ordinaire trois fois par an, au cours des mois de février, mai et octobre.