276 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6440 – 9 Jouamada I 1437 (18-2-2016)
– organise et contrôle l'implantation et l'exploitation du mobilier urbain publicitaire: panneaux-réclames, enseignes sur la voie publique, sur ses dépendances et ses annexes ;
– organise l'exploitation des carrières dans la limite des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et veille à l'application de la législation et la réglementation dans ce domaine ;
– assure la protection des plantations et végétaux contre les parasites et le bétail, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
– exerce la police des funérailles et des cimetières, prend les mesures d'urgence pour que toute personne décédée soit inhumée décemment, organise le service public de transport de corps et contrôle les inhumations et les exhumations, selon les modalités fixées par les lois et règlements en vigueur.
Article 101
Le président du conseil de la commune exerce dans le domaine de l'urbanisme les missions suivantes :
– veille à l'application des lois et règlements d'urbanisme conformément aux lois et règlements en vigueur et au respect des prescriptions des schémas d'aménagement du territoire et des documents d'urbanisme ;
– délivre les autorisations de construction, de lotissement, de morcellement et de création des groupements d'habitations. Le président est tenu à cet effet, sous peine de nullité, de se conformer avec tous les avis obligatoires prévus par la législation en vigueur et notamment celui de l'agence urbaine concernée ;
– délivre les permis d'habiter et les certificats de conformité conformément aux lois et règlements en vigueur et ce, sous réserve des dispositions de l'article 237 de la présente loi organique.
Article 102
Le président du conseil de la commune est un officier d'état civil. Il peut déléguer cette fonction aux vice-présidents, il peut également la déléguer aux fonctionnaires communaux conformément aux dispositions de la loi relative à l'état civil.
Il procède, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, à la légalisation des signatures et à la certification de la conformité des copies aux documents originaux. Ces fonctions peuvent être déléguées aux vice-présidents, au directeur général ou au directeur, selon le cas, et aux chefs de divisions et de services à l'administration de la commune.
Article 103
Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner délégation de sa signature par arrêté à ses vice-présidents, à l'exception de la gestion administrative et de l'ordonnancement.
Il peut également déléguer, à ses vice-présidents par arrêté, partie de ses attributions, à condition que cette délégation soit limitée à un secteur déterminé pour chaque vice-président et sous réserve des dispositions de la présente loi organique.
Article 104
Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner par arrêté, dans le domaine de la gestion administrative, délégation de sa signature au directeur général ou au directeur, selon le cas. Il peut également, sur proposition du directeur général ou du directeur, donner par arrêté, délégation de sa signature aux chefs de divisions et services de l'administration de la commune.
Article 105
Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner délégation au directeur général ou au directeur, selon le cas, aux fins de signer les documents relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la commune.
Article 106
Le président présente, au début de chaque session ordinaire, un rapport d'information au conseil sur les actes qu'il a accomplis dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues.
Article 107
Le président du conseil se charge d'office de l'exécution de toutes les mesures susceptibles d'assurer la sûreté des passages, la tranquillité, la préservation de l'hygiène publiques, ceci aux frais et dépens des concernés par sa réalisation ou qui ont failli à cette mission.
Article 108
Le président peut demander, le cas échéant, au gouverneur de la préfecture ou de la province ou son représentant de requérir l'usage de la force publique conformément à la législation en vigueur, pour assurer le respect de ses arrêtés et des délibérations du conseil.
Article 109
En cas d'absence ou d'empêchement du président pour une durée supérieure à un mois, il est provisoirement suppléé dans la plénitude de ses fonctions, de plein droit, par un vice-président selon l'ordre ou à défaut de vice-président, par un membre du conseil désigné selon le classement suivant :
1. par la date d'élection la plus ancienne ; 2. par priorité d'âge en cas d'égalité d'ancienneté.
Article 110
Le président du conseil communal exerce les compétences de la police administrative communale, à l'exception des matières suivantes qui sont dévolues en vertu de la présente loi organique au gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire :
– le maintien de l'ordre et de la sécurité publics sur le territoire communal ; – la constitution des associations, les rassemblements publics et la presse ; – les élections et les référendums ; – les syndicats professionnels ;