N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 277
– la législation du travail, notamment les conflits sociaux ;
– les professions libérales et les permis de confiance des conducteurs de taxis ;
– le contrôle de l'occupation du domaine public communal ;
– la réglementation et le contrôle de l'importation, la circulation, le port, le dépôt, la vente et l'emploi des armes, des munitions et des explosifs ;
– le contrôle du contenu de la publicité par affiches, panneaux-réclames et enseignes ;
– la police de la chasse ;
– les passeports ;
– le contrôle des prix ;
– la réglementation du commerce des boissons alcooliques ou alcoolisées ;
– le contrôle des disques et autres enregistrements audiovisuels ;
– la réquisition des personnes et des biens ;
– l'organisation générale du pays en temps de guerre.
Article 111
Outre les compétences prévues par l'article 110 ci-dessus, le gouverneur de la préfecture de Rabat ou son intérimaire exerce, dans un ressort territorial fixé par décret pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, les attributions du président du conseil de la commune de Rabat dans les domaines de l'organisation de la circulation, du roulage, du stationnement et de la sûreté de passage dans les voies à usage public ainsi que dans l'organisation et le contrôle des activités commerciales, industrielles et artisanales informelles et dans les autorisations d'occupation temporaire du domaine public sans emprises.
La commune met à la disposition du gouverneur de la préfecture de Rabat les ressources humaines et les équipements nécessaires pour l'exécution de ces missions.
Article 112
L'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur peut prendre, par arrêté, toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement des services publics communaux, sous réserve des attributions dévolues aux conseils des communes et à leurs présidents par la présente loi organique. Ces mesures comprennent :
– la coordination, au niveau national, des plans de développement des services publics communaux ;
– la coordination en matière de tarification des prestations des services publics communaux ;
– l'établissement de normes et de règlements communs pour les services publics locaux ou les prestations qu'ils présentent ;
– l'organisation du transport et de la circulation en milieu urbain ;
– la médiation pour le règlement des différends entre les intervenants ;
– l'établissement d'indicateurs permettant d'évaluer le niveau des prestations et fixer les modalités de leur contrôle ;
– la fixation des modes de soutien aux communes et à leurs groupements pour l'amélioration de la qualité des services rendus par les services publics communaux ;
– l'assistance technique aux communes en matière de contrôle des services publics locaux dont la gestion est déléguée ;
– la collecte et la mise à disposition des données et d'informations nécessaires au suivi de la gestion des services publics communaux.
Les walis de régions ou les gouverneurs des préfectures et provinces peuvent, selon le cas, exercer une partie des missions énumérées ci-dessus en vertu d'une délégation de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
Chapitre III
Dispositions particulières des mechouars du Palais Royal
Article 113
Les membres de chaque commune de mechouar siège d'un Palais Royal sont élus conformément aux conditions prévues dans la loi organique n° 59-11 précitée.
Le nombre des membres de chaque commune de mechouar est fixé à 9.
Le pacha de chaque commune de méchouar exerce les attributions qui sont dévolues, en vertu de la présente loi organique, aux présidents des conseils communaux. Il est assisté d'un adjoint auquel il peut déléguer partie de ses attributions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 114
Les délibérations des communes des méchouars, quel que soit leur objet, ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre de l'intérieur ou de la personne déléguée par lui à cet effet.
Chapitre IV
Du contrôle administratif
Article 115
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 145 de la Constitution, le gouverneur de la préfecture ou de la province exerce le contrôle administratif sur la légalité des arrêtés du président du conseil et sur les délibérations du conseil de commune.
Tout litige à ce sujet est examiné par le tribunal administratif.
Sont nulles de plein droit, les délibérations et les arrêtés ne faisant pas partie des attributions du conseil de la commune ou de son président, ou ceux pris en violation des dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le tribunal administratif statue sur la demande de nullité après sa saisine, à tout moment, par le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire.