278 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)
Article 116
Des copies des procès-verbaux des sessions, des délibérations du conseil de la commune et des arrêtés pris par son président, dans le cadre du pouvoir réglementaire, doivent être notifiées au gouverneur de la préfecture ou de la province ou à son intérimaire, contre récépissé, dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables qui suivent la date de clôture de la session ou la date de prise desdits arrêtés.
Des copies des arrêtés individuels en matière d'urbanisme doivent être obligatoirement notifiés au gouverneur de la préfecture ou de la province ou à son intérimaire, dans un délai maximum de cinq jours à compter de leur délivrance au concerné.
Article 117
Le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire s'oppose au règlement intérieur du conseil, ainsi qu'aux délibérations ne faisant pas partie des attributions du conseil de la commune ou prisen violation des dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Son opposition motivée est notifiée au président du conseil de la commune dans un délai maximum de (3) trois jours ouvrables à compter de la date de la réception de la délibération.
L'opposition visée à l'alinéa précédent, implique un nouvel examen par le conseil de la délibération adoptée.
Si le conseil maintient la délibération objet d'opposition, le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire saisit de l'affaire la juridiction des référés près le tribunal administratif qui statue sur la demande de suspension d'exécution dans un délai de 48 heures à compter de la date d'introduction de cette demande auprès du greffe de ce tribunal. Cette saisine emporte suspension de l'exécution de la délibération jusqu'à ce que le tribunal statue sur ladite demande.
Le tribunal administratif statue sur la demande de nullité dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de sa saisine. Le tribunal doit notifier obligatoirement une copie du jugement au gouverneur de la préfecture ou de la province et au président du conseil concerné dans un délai de dix (10) jours de son prononcé.
A défaut d'opposition, les délibérations du conseil deviennent exécutoires à l'expiration du délai d'opposition prévu au premier alinéa du présent article.
Article 118
Ne sont exécutoires qu'après visa du gouverneur de la préfecture ou de la province ou de son intérimaire, dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de leur réception de la part du président du conseil, les délibérations du conseil suivantes :
– la délibération relative au plan d'action de la commune ; – la délibération relative au budget ; – la délibération relative à l'organisation de l'administration de la commune et fixant ses attributions ; – les délibérations ayant une incidence financière sur les dépenses et les recettes, notamment les emprunts, les garanties, la fixation des tarifs des taxes, des redevances et droits divers et la cession des biens de la commune et leur affectation ; – la délibération relative à la dénomination des places et voies publiques lorsque cette dénomination constitue un hommage public ou un rappel d'un événement historique ; – la délibération relative aux conventions de coopération décentralisée et au jumelage que la commune conclut avec les collectivités locales étrangères ; – les délibérations relatives à la création et aux modes de gestion des services publics communaux.
Toutefois, les délibérations relatives à la gestion déléguée des services et des ouvrages publics communaux et à la création des sociétés de développement local sont soumises au visa de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur dans le même délai prévu au premier alinéa ci-dessus.
Si aucune décision n'est prise au sujet de l'une desdites délibérations à l'expiration du délai prévu ci-dessus, le visa est réputé comme accordé.
Chapitre V
Des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation
Article 119
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 139 de la Constitution, les conseils des communes mettent en place des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation pour favoriser l'implication des citoyennes et citoyens, et des associations dans l'élaboration, le suivi et l'évaluation des plans d'action, selon des modalités fixées dans le règlement intérieur de la commune.
Article 120
Est créée auprès du conseil de la commune une instance consultative, en partenariat avec les acteurs de la société civile, chargée de l'étude des affaires relatives à la mise en œuvre des principes de l'équité, de l'égalité des chances et de l'approche genre dénommée « Instance de l'équité, de l'égalité des chances et de l'approche genre ».
Le règlement intérieur du conseil fixe les modalités de composition et de fonctionnement de cette instance.
Chapitre VI
Des conditions d'exercice par les citoyennes, les citoyens et les associations du droit de pétition
Article 121
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 139 de la Constitution, les citoyennes, les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition, dans les conditions fixées ci-après, en vue de demander l'inscription à l'ordre du jour du conseil de la commune d'une question relevant de ses attributions.
L'objet de la pétition ne doit pas porter atteinte aux constantes prévues par l'article premier de la Constitution.
Article 122
Au sens de la présente loi organique on entend par :
La pétition : tout écrit par lequel les citoyennes, les citoyens et les associations demandent au conseil de la commune l'inscription à son ordre du jour d'une question faisant partie de ses attributions.