N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 279
Le mandataire : la citoyenne ou le citoyen désigné par les citoyennes et les citoyens en tant que mandataire pour suivre la procédure de présentation de la pétition.
Section première.– Des conditions d'exercice du droit de pétition par les citoyennes et les citoyens
Article 123
Les citoyennes et les citoyens pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :
– être des résidents de la commune concernée ou y exercer une activité économique, commerciale ou professionnelle ;
– satisfaire aux conditions d'inscription sur les listes électorales ;
– avoir un intérêt direct commun dans la présentation de la pétition ;
– le nombre des signataires ne doit pas être inférieur à 100 citoyens ou citoyennes pour les communes dont le nombre des habitants est inférieur à 35.000 et 200 citoyens ou citoyennes pour le reste des communes ;
– toutefois, ce nombre ne doit pas être inférieur à 400 citoyens ou citoyennes pour les communes dotées du régime d'arrondissements.
Section II.– Des conditions d'exercice du droit de pétition par les associations
Article 124
Les associations pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :
– être reconnues et constituées au Maroc conformément à la législation en vigueur depuis plus de trois ans et fonctionner conformément aux principes démocratiques et à leurs statuts ;
– être en situation régulière vis-à-vis des lois et règlements en vigueur ;
– avoir leur siège ou l'une de leurs antennes sur le territoire de la commune concernée par la pétition ;
– avoir une activité en lien avec l'objet de la pétition.
Section III.– Des modalités de dépôts des pétitions
Article 125
La pétition est déposée, contre un récépissé délivrée immédiatement, auprès du président du conseil de la commune accompagnée des pièces justificatives relatives aux conditions prévues ci-dessus.
Le président du conseil soumet la pétition au bureau du conseil qui s'assure qu'elle satisfait aux conditions prévues par les articles 123 ou 124 ci-dessus, selon le cas.
Dans le cas où la pétition est jugée recevable, elle est inscrite à l'ordre du jour du conseil de la session ordinaire suivante. Elle est soumise pour examen, à la ou aux commissions permanentes compétentes, avant de la soumettre à la délibération du conseil. Le président du conseil informe le mandataire ou le représentant légal de l'association, selon le cas, de la recevabilité de la pétition.
Lorsque la pétition est jugée irrecevable par le bureau du conseil, le président est tenu de notifier la décision motivée d'irrecevabilité au mandataire ou au représentant légal de l'association, selon le cas, dans un délai de trois mois à compter de la date de la réception de la pétition.
La forme de la pétition et les pièces justificatives qui doivent y être jointes, selon les cas, sont fixées par voie réglementaire.
TITRE IV DE L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE, DES ORGANES D'EXECUTION DES PROJETS ET DES MECANISMES DE COOPERATION ET DE PARTENARIAT
Chapitre premier De l'administration de la commune
Article 126
La commune dispose d'une administration dont l'organisation et les attributions sont fixées par arrêté du président du conseil, pris après délibération du conseil, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 118 de la présente loi organique.
Ladite administration doit comprendre obligatoirement une direction des services. Toutefois, certaines communes dont la liste est fixée par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, peuvent disposer d'une direction générale des services.
Article 127
La nomination à toutes les fonctions au sein de l'administration de la commune s'effectue par arrêté du président du conseil de la commune. Toutefois, les arrêtés de nominations aux fonctions supérieures sont soumis au visa de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
Article 128
Le directeur général ou le directeur, selon le cas, assiste le président du conseil dans l'exercice de ses attributions. Il est chargé, sous la responsabilité et le contrôle du président, de la supervision de l'administration de la commune, de la coordination du travail administratif au sein de ses services et de veiller à son bon fonctionnement. Il présente des rapports au président du conseil chaque fois que ce dernier les demande.
Article 129
Les ressources humaines exerçant dans l'administration de la commune, des établissements de coopération intercommunale et des groupements des collectivités territoriales sont régies par les dispositions d'un statut particulier des fonctionnaires d'administration des collectivités territoriales. Ce statut est fixé par une loi.
Ledit statut, qui prend en compte les spécificités des fonctions dans les collectivités territoriales, fixe en particulier, les droits et obligations des fonctionnaires de l'administration de la commune, des établissements de coopération intercommunale et des groupements des collectivités territoriales ainsi que les règles applicables à leur situation statutaire et leur régime de rémunération, à l'instar de ce qui est en vigueur dans le statut de la fonction publique.