280 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)
Chapitre II Des sociétés de développement local Article 130
Les communes, les établissements de coopération intercommunale et les groupements des collectivités territoriales prévues ci-dessous peuvent créer, sous forme de sociétés anonymes, des sociétés dénommées «sociétés de développement local», ou participer à leur capital, en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé.
Ces sociétés sont créées pour exercer des activités à caractère économique entrant dans le champ des compétences de la commune, d'un établissement de coopération intercommunale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou pour la gestion d'un service public relevant de la commune.
Les sociétés de développement local ne sont pas soumises aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publics au secteur privé.
Article 131
L'objet de la société se limite aux activités à caractère industriel et commercial qui relèvent des compétences de la commune, des établissements de coopération intercommunale et des groupements des collectivités territoriales, à l'exception de la gestion du domaine privé de la commune.
La création ou la dissolution d'une société de développement local, la prise de participation dans son capital, la modification de son objet, l'augmentation de son capital, sa réduction ou sa cession doivent faire l'objet, sous peine de nullité, d'une délibération du conseil concernée, visée par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
La participation de la commune, des établissements de coopération intercommunale ou des groupements des collectivités territoriales dans le capital de la société de développement local ne peut être inférieure à 34%. Dans tous les cas, la majorité du capital de ladite société doit être détenue par des personnes morales de droit public.
La société de développement local ne peut détenir des participations dans le capital d'autres sociétés.
Les procès-verbaux des réunions des organes de gestion de la société de développement local doivent être notifiés à la commune, aux établissements de coopération intercommunale et aux groupements des collectivités territoriales actionnaires dans son capital et au gouverneur de la préfecture ou de la province, dans un délai de 15 jours qui suivent la date des réunions.
Le conseil concerné est informé de toutes les décisions prises dans la société de développement au moyen de rapports périodiques présentés par le représentant de la commune dans les organes de la société de développement.
La mission du représentant de la commune au sein des organes de gestion de la société est exercée à titre gratuit. Toutefois, il peut bénéficier d'indemnités dont le montant et les modalités de versement sont fixés par voie réglementaire.
Article 132
En cas de suspension ou de dissolution du conseil de la commune, le représentant de la commune continue de la représenter au sein du conseil d'administration des sociétés de développement susmentionnées, jusqu'à la reprise par le conseil de la commune de ses fonctions ou jusqu'à l'élection de son successeur, selon le cas.
Chapitre III Des établissements de coopération intercommunale Article 133
Il peut être constitué entre des communes liées territorialement, à leur initiative, des « établissements de coopération intercommunale », dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Ces établissements sont créés en vertu de conventions approuvées par les conseils des communes concernées. Sont fixés dans ces conventions, l'objet de l'établissement, sa dénomination, son siège, la nature et le montant des apports et la durée de l'établissement.
La création d'un établissement de coopération ou l'adhésion d'une commune audit établissement est déclarée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur au vu des délibérations concordantes des conseils des communes concernées.
Une ou plusieurs communes peuvent être admises à adhérer à l'établissement de coopération intercommunale au vu des délibérations concordantes des conseils constituant l'établissement et du conseil de l'établissement et en vertu d'un avenant à la convention.
Article 134
L'établissement de coopération intercommunale exerce une ou plusieurs des missions suivantes :
– le transport en commun et l'élaboration du plan des déplacements pour les communes concernées ; – le traitement de déchets ; – l'hygiène et la salubrité ; – l'assainissement liquide et solide et les stations de traitement des eaux usées ; – la distribution d'eau potable et d'électricité et l'éclairage public ; – l'entretien des voies publiques communales.
L'établissement peut, en vertu des délibérations des communes qui le constituent, être chargé en partie ou en totalité des activités d'intérêt commun suivantes :
– création et gestion des équipements et des services ; – création et gestion des équipements sportifs, culturels et de loisirs ; – création, aménagement et entretien des voies publiques ; – création et gestion de zones d'activités économiques et industrielles ; – opérations d'aménagement.