N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 281
En outre, l'établissement peut être chargé de toute autre activité que les communes membres décident, d'un commun accord, de lui confier.
Article 135
Les organes de l'établissement de coopération se composent d'un conseil, d'un bureau et d'un secrétaire du conseil.
Le conseil de l'établissement de coopération se compose des présidents des conseils des communes concernées et des membres délégués par les conseils desdites communes.
Le nombre des délégués est fixé par un arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur au prorata du nombre d'habitants de chaque commune. Chaque commun est représenté par un délégué au moins. Aucune commune ne peut détenir plus de 60% des sièges au conseil de l'établissement.
Le bureau de l'établissement de coopération intercommunale se compose des présidents des conseils des communes concernées.
Le bureau du conseil de l'établissement de coopération intercommunale élit parmi ses membres un président du conseil de l'établissement, au vote public et à la majorité absolue des membres en exercice. Le décompte des voix de chaque commune est effectué sur la base du nombre de sièges attribués à ladite commune au sein du conseil de l'établissement.
Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue, il est procédé à l'organisation d'un deuxième tour où le vote a lieu à la majorité relative des membres présents.
En cas de partage égal des suffrages, le candidat le plus jeune est déclaré élu. En cas d'égalité d'âge, le candidat vainqueur est déclaré au tirage au sort, sous la supervision du président de la séance.
Les autres présidents des communes concernées sont considérés des vice-présidents de l'établissement de coopération et ils sont classés au prorata du nombre de sièges détenus par la commune qu'ils représentent.
Les membres du conseil procèdent à l'élection du secrétaire de l'établissement et de son adjoint dans les conditions et modalités prévues par l'article 23 la présente loi organique. Ils sont chargés des missions dévolues, en vertu de la présente loi organique, au secrétaire du conseil de commune et à son adjoint. Ils sont démix de leurs fonctions selon les modalités prévues par l'article 24 de la présente loi organique.
Article 136
Dans la limite des compétences de l'établissement de coopération intercommunale, le président de son conseil exerce les compétences du président du conseil de la commune.
Le président peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions à ses vice-présidents, dans les conditions prévues par l'article 103 de la présente loi organique.
L'établissement de coopération intercommunale dispose d'une administration supervisée par un directeur, sous la responsabilité et le contrôle du président du conseil de l'établissement.
Le directeur est chargé de la coordination du travail administratif dans les services de l'établissement et veille à son bon fonctionnement. Il présente des rapports au président de l'établissement chaque fois que ce dernier les demande.
En cas d'absence du président ou de son empêchement pour une durée supérieure à un mois, il est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions, de plein droit, par un vice-président selon l'ordre.
Article 137
Le conseil délibère sur les questions se rapportant aux affaires de l'établissement. Le conseil prend ses décisions, au vote public, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Toutefois, lorsqu'il s'agit de l'approbation du budget, de donner son avis au sujet du changement des compétences de l'établissement ou de son périmètre et de la détermination des affaires d'intérêt commun, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 138
S'appliquent à l'établissement de coopération intercommunale les dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires relatives au statut de l'élu, au contrôle des actes des communes et au régime de réunion de ses conseils et ses délibérations ainsi que les règles financières et comptables applicables aux communes, sous réserve des spécificités des établissements de coopération intercommunale prévues par la présente loi organique.
Article 139
Dans la limite des compétences qui lui sont conférées, l'établissement de coopération intercommunale est subrogé aux communes qui le constituent dans leurs droits et obligations relatifs aux conventions et contrats conclus par lesdites communes avant la constitution de l'établissement ou l'adhésion d'une autre commune à celui-ci, de même que dans l'administration des services publics communaux dont la gestion est conférée à une personne de droit public ou privé.
Article 140
L'établissement de coopération intercommunale est dissous dans les cas suivants :
• de plein droit, après l'écoulement d'une année au moins depuis sa constitution sans qu'il ait exercé aucune des activités pour lesquelles il a été constitué ;
• à l'extinction de l'objet pour lequel il a été créé ;
• suite à un commun accord entre les différents conseils des communes constituant l'établissement ;
• sur demande motivée de la majorité des conseils des communes formant l'établissement.
En cas de suspension ou de dissolution du conseil de l'établissement de coopération intercommunale, sont appliquées les dispositions de l'article 74 de la présente loi organique.
Une commune peut se retirer d'un établissement de coopération intercommunale selon les formes prévues dans la convention de constitution de l'établissement. Le retrait est déclaré par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.