N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 283
Une commune peut se retirer du groupement des collectivités territoriales selon les formes prévues dans la convention de sa constitution. Le retrait est déclaré par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
Chapitre V
Des conventions de coopération et de partenariat
Article 149
Les communes peuvent dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, conclure entre elles ou avec d'autres collectivités territoriales ou avec les administrations publiques, les établissements publics, les instances non gouvernementales étrangères, les autres instances publiques ou les associations reconnues d'utilité publique des conventions de coopération ou de partenariat pour la réalisation d'un projet ou d'une activité d'intérêt commun ne justifiant pas la création d'une personne morale de droit public ou privé.
Article 150
Les conventions prévues à l'article 149 ci-dessus fixent, notamment, les ressources que chaque partie décide de mobiliser pour la réalisation du projet ou de l'activité commun.
Article 151
Un budget ou un compte d'affectation spéciale de l'une des collectivités territoriales concernées sert de support budgétaire et comptable pour le projet ou l'activité de coopération.
TITRE V
DU REGIME FINANCIER DE LA COMMUNE ET DE L'ORIGINE DE SES RESSOURCES FINANCIERES
Chapitre premier
Du budget de la commune
Section première. – Principes généraux
Article 152
Le budget est l'acte par lequel est prévu et autorisé, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de la commune.
Le budget de la commune présente une image sincère de l'ensemble de ses recettes et charges. L'évaluation de la sincérité des recettes et charges se fait selon les données disponibles au moment de la préparation du budget et les prévisions qui en résulteraient.
Article 153
L'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Article 154
Le budget comprend deux parties :
– la première partie décrit les opérations de fonctionnement tant en recettes qu'en dépenses ;
– la deuxième partie est relative aux opérations d'équipement ; elle présente l'ensemble des ressources affectées à l'équipement et l'emploi qui en est fait.
Le budget doit être équilibré dans chacune de ses parties.
Lorsqu'un excédent prévisionnel dégagé de la première partie, il est affecté, obligatoirement, à la deuxième partie du budget.
Les recettes de la deuxième partie ne peuvent avoir pour contrepartie des dépenses de la première partie.
Le budget peut comprendre, en outre, des budgets annexes et des comptes spéciaux tels que définis par les articles 169 et 170 de la présente loi organique.
Un état consolidé, retraçant les équilibres du budget, des budgets annexes et des comptes spéciaux, est établi selon des modalités fixées par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
Article 155
Il ne peut y avoir affectation d'une recette à une dépense parmi celles qui concourent à former le total de la première partie du budget et des budgets annexes.
L'affectation d'une recette à une dépense a lieu dans le cadre de la deuxième partie du budget et des budgets annexes et dans le cadre des comptes spéciaux.
Article 156
La nomenclature budgétaire est fixée par voie réglementaire.
Article 157
Les dépenses du budget de la commune sont présentées par chapitres dans des articles subdivisés en programmes et projets ou actions tels que définis aux articles 158 et 159 ci-après.
Les dépenses des budgets annexes sont présentées à l'intérieur de chaque article par programmes, et le cas échéant, par programmes subdivisés en projets ou actions.
Les dépenses des comptes spéciaux sont présentées par programmes, et le cas échéant, par programmes subdivisés en projets ou actions.
Article 158
Un programme est un ensemble cohérent de projets ou d'actions, auquel sont associés des objectifs définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des indicateurs chiffrés permettant de mesurer les résultats escomptés qui feront l'objet d'une évaluation en vue de s'assurer des conditions d'efficacité, d'efficience et de qualité liées aux réalisations.
Les objectifs d'un programme déterminé et les indicateurs qui y sont associés sont indiqués dans le projet de performance élaboré par l'ordonnateur. Ledit projet est présenté à la commission chargée du budget, des affaires financières et de la programmation.
L'aspect genre est pris en considération lors de la fixation des objectifs et des indicateurs cités ci-dessus.
Article 159
Le projet ou l'action est un ensemble d'activités et de chantiers réalisés dans le but de répondre à un ensemble de besoins définis.