284 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Jouamada I 1437 (18-2-2016)
Article 160
Le projet ou l'action est divisé en lignes dans le budget montrant la nature économique des dépenses afférentes aux activités et opérations entreprises.
Article 161
Les engagements de dépenses doivent rester dans la limite des autorisations budgétaires.
Ces engagements sont subordonnés à la disponibilité des crédits budgétaires pour les opérations de travaux, de fournitures, de services, des opérations de transfert des ressources et la disponibilité des postes budgétaires pour le recrutement.
Article 162
Peuvent engager l'équilibre des budgets des années ultérieures, les conventions, les garanties accordées, la gestion de la dette de la commune, les crédits d'engagement et les autorisations des programmes entraînant des charges financières pour la commune.
Article 163
Les programmes pluriannuels d'équipement découlant de la programmation triennale peuvent faire l'objet d'autorisations de programmes établies sur la base des excédents prévisionnels.
Article 164
Les crédits relatifs aux dépenses d'équipement comprennent :
– des crédits de paiement qui constituent la limite supérieure des dépenses susceptibles d'être mandatées au cours de l'année budgétaire ;
– des crédits d'engagements qui constituent la limite supérieure des dépenses que les ordonnateurs sont autorisés à engager pour l'exécution des équipements et travaux prévus.
Article 165
Les autorisations de programme demeurent valables jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Leurs révisions éventuelles sont visées dans les mêmes conditions et formes que celles suivies pour l'élaboration du budget.
Article 166
Les crédits de fonctionnement ouverts au titre d'un budget et non engagés à la clôture de l'exercice budgétaire tombent en annulation.
Les crédits de fonctionnement engagés et qui n'ont pas donné lieu au paiement à la clôture de l'exercice sont reportés sur l'année suivante.
Article 167
Sous réserve des dispositions concernant les autorisations de programmes, les crédits ouverts au titre du budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant. Toutefois, les crédits de paiement concernant les dépenses d'équipement de la deuxième partie du budget sont reportés sur le budget de l'année suivante.
Article 168
Les crédits de fonctionnement engagés et qui n'ont pas donné lieu au paiement ainsi que les crédits de paiement sur dépenses d'équipement qui sont reportés, ouvrent droit à une dotation du même montant s'ajoutant aux dotations de l'année.
Les modalités de report des crédits sont fixées par voie réglementaire.
Article 169
Les budgets annexes sont créés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
Les budgets annexes décrivent des opérations financières de certains services qui n'ont pas été dotés de la personnalité morale et dont l'activité tend, essentiellement, à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à rémunération.
Les budgets annexes comprennent dans une première partie, les recettes et les dépenses de fonctionnement et dans une deuxième partie, les dépenses d'équipement et les ressources affectées à ces dépenses. Ils sont obligatoirement présentés en équilibre.
Les budgets annexes sont préparés, visés, exécutés et contrôlés dans les mêmes conditions que celles prévues pour le budget.
L'insuffisance des recettes de fonctionnement est compensée par le versement d'une dotation de fonctionnement prévue au titre des charges de la première partie du budget.
L'excédent prévisionnel éventuel des recettes de fonctionnement sur les dépenses est affecté au financement des dépenses d'équipement et, pour le surplus, pris en recette de la deuxième partie du budget.
L'insuffisance des ressources affectées aux dépenses d'équipement est compensée, après approbation du conseil et dans la limite des crédits disponibles, par une dotation d'équipement prévue à la deuxième partie du budget.
Article 170
Les comptes spéciaux ont pour objet :
– soit de décrire des opérations qui, en raison de leur spécificité ou d'un lien de cause à effet réciproque entre la recette et la dépense, ne peuvent être commodément incluses dans le cadre du budget ;
– soit de décrire des opérations en conservant leur spécificité et en assurant leur continuité d'une année budgétaire à l'autre ;
– soit de garder trace, sans distinction entre années budgétaires, d'opérations qui se poursuivent pendant plus d'une année.
Les comptes spéciaux comprennent deux types :
– les comptes d'affectation spéciale ;
– les comptes de dépenses sur dotations.
Article 171
Les comptes d'affectation spéciale sont créés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, sur la base d'un programme d'emploi établi par l'ordonnateur en exécution des délibérations du conseil.