N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 285
Les comptes d'affectation spéciale retracent les recettes prévisionnelles affectées au financement d'une catégorie déterminée de dépenses et l'emploi donné à ces ressources.
Le montant des prévisions est inscrit à la récapitulation générale du budget.
Les crédits de paiement sont ouverts à concurrence des recettes réalisées et sont autorisés par l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ou son délégué.
Si les recettes réalisées sont supérieures aux prévisions, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts dans la limite de cet excédent.
Les modifications du compte d'affectation spéciale sont visées par le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire.
Les disponibilités des comptes d'affectation spéciale sont reportées à l'exercice suivant pour permettre la continuité des opérations d'une année sur l'autre.
Tout compte d'affectation spéciale qui n'a pas donné lieu à des dépenses pendant trois années consécutives est soldé de plein droit, au terme de la troisième année et le solde sera pris en recette à la deuxième partie du budget.
Le compte d'affectation spéciale est soldé et clôturé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
Article 172
Les comptes de dépenses sur dotations sont créés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ou son délégué. Ils retracent des opérations dont le financement est assuré par des ressources préalablement déterminées.
La réalisation des ressources doit être antérieure à la dépense.
L'excédent de ressources des comptes de dépenses sur dotations de chaque année budgétaire est reporté sur l'année suivante. S'il n'est pas consommé l'année suivante, il est pris en recette à la deuxième partie du deuxième budget qui suit celui au cours duquel il est réalisé.
Les comptes de dépenses sur dotations sont préparés, visés, exécutés et contrôlés dans les mêmes conditions que celles prévues pour le budget.
Section II. – Des ressources de la commune
Article 173
La commune dispose, pour l'exercice de ses compétences, de ressources financières propres, de ressources financières qui lui sont affectées par l'Etat et du produit des emprunts.
En application des dispositions du premier alinéa de l'article 141 de la Constitution, l'Etat doit transférer les ressources financières correspondantes pour l'exercice des compétences qui sont transférées aux communes.
Article 174
Les ressources de la commune comprennent :
– le produit des impôts ou les parts d'impôts de l'Etat affectés à la commune en vertu des lois de finances ;
– le produit des ressources affectées par l'Etat à la commune en vertu de la loi de finances ;
– le produit des impôts et taxes que la commune est autorisée à percevoir conformément à la législation en vigueur ;
– le produit des redevances instaurées conformément à la législation en vigueur ;
– le produit des rémunérations pour services rendus, conformément aux dispositions de l'article 92 de la présente loi organique ;
– le produit des amendes conformément à la législation en vigueur ;
– le produit des exploitations, des redevances et des parts de bénéfices, ainsi que celui des ressources et participations financières provenant des établissements et entreprises relevant de la commune ou dans lesquels la commune est actionnaire ;
– les subventions accordées par l'Etat ou par les personnes morales de droit public ;
– le produit des emprunts autorisés ;
– les revenus de la propriété et des participations ;
– le produit de ventes des biens meubles et immeubles ;
– les fonds de concours et les dons et legs ;
– les recettes diverses et autres ressources prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 175
Les opérations d'emprunts réalisées par la commune sont soumises à des règles fixées par voie réglementaire.
Article 176
La commune peut, dans l'attente du recouvrement des recettes à percevoir au titre des ressources fiscales et au titre de la part qui lui revient sur les impôts de l'Etat, bénéficier d'avances de l'Etat sous formes de facilités de trésorerie.
Les modalités d'octroi et de paiement de ces avances sont fixées par voie réglementaire.
Section III. – Des charges de la commune
Article 177
Les charges de la commune comprennent :
– les dépenses du budget ;
– les dépenses des budgets annexes ;
– les dépenses des comptes spéciaux.
Article 178
Les dépenses du budget comprennent les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'équipement.