286 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Jouamada I 1437 (18-2-2016)
Article 179
Les dépenses de fonctionnement comprennent :
– les dépenses des fonctionnaires et agents et des engins se rapportant au fonctionnement des services de la commune ;
– les frais relatifs au remboursement de la dette et aux subventions accordées par la commune ;
– les dépenses relatives à l'exécution des arrêts et jugements prononcés en justice contre la commune ;
– les dépenses relatives aux remboursements, aux réductions et aux reversements d'impôts ;
– les dépenses urgentes et les dotations de réserve ;
– les dépenses relatives aux engagements financiers issus des conventions et contrats conclus par la commune ;
– les dépenses diverses relatives à l'intervention de la commune.
Les dépenses d'équipement comprennent :
– les dépenses des travaux et de tous les programmes d'équipement faisant partie des compétences de la commune ;
– l'amortissement du capital emprunté, les subventions accordées et les prises de participations.
Article 180
Les dépenses d'équipement sont destinées essentiellement à la réalisation des plans d'action de la commune et des programmes pluriannuels.
Ne peuvent faire partie des dépenses d'équipement, les dépenses du personnel ou les dépenses des engins se rapportant au fonctionnement des services de la commune.
Article 181
Sont obligatoires pour la commune, les dépenses suivantes :
– les traitements et indemnités des ressources humaines de la commune ainsi que les primes d'assurances ;
– la contribution de la commune aux organismes de prévoyance et au fonds de retraite des ressources humaines de la commune et la contribution aux dépenses de mutualité ;
– les frais de consommation d'eau, d'électricité et des télécommunications ;
– les dettes exigibles ;
– les contributions qui doivent être transférées au profit des groupements des collectivités territoriales et aux établissements de coopération intercommunale ;
– les engagements financiers résultant des conventions et contrats conclus par la commune ;
– les dépenses relatives à l'exécution des arrêts et jugements prononcés en justice contre la commune ;
– la dotation globale affectée au fonctionnement des arrondissements pour les communes ayant un régime d'arrondissements.
Article 182
Les dépenses relatives à l'exercice des attributions dévolues au gouverneur de la préfecture de Rabat, prévues au premier alinéa de l'article 111 de la présente loi organique, sont obligatoires dans le budget de la commune de Rabat.
Chapitre II De l'établissement et du vote du budget
Article 183
Le président du conseil est chargé de la préparation du budget.
Le budget doit être établi sur la base d'une programmation triennale de l'ensemble des ressources et charges de la commune conformément au plan d'action de la commune. Cette programmation est actualisée chaque année pour l'adapter avec l'évolution des ressources et des charges.
Le contenu de cette programmation et les modalités de son élaboration sont fixées par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
Article 184
Est consacré dans le budget de la commune de Rabat un chapitre pour couvrir les dépenses relatives aux attributions prévues à l'article 111 de la présente loi organique. Ces dépenses sont versées après accord du gouverneur de la préfecture de Rabat.
Article 185
Le budget accompagné des documents nécessaires est soumis pour examen à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation, dans un délai de 10 jours au moins avant la date d'ouverture de la session relative à l'approbation du budget par le conseil.
Les documents précités sont fixés par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
Le budget doit être adopté au plus tard le 15 novembre.
Article 186
Le vote des recettes doit intervenir avant le vote des dépenses.
Les prévisions des recettes font l'objet d'un vote global en ce qui concerne le budget, les budgets annexes et les comptes spéciaux.
Les dépenses du budget font l'objet d'un vote par chapitre.
Article 187
Lorsque le budget n'a pas pu être adopté à la date fixée à l'alinéa 3 de l'article 185 ci-dessus, le conseil est convoqué à se réunir en session extraordinaire, dans un délai maximum de 15 jours qui suivent la date de la réunion où le budget a été rejeté. Le conseil examine toutes les propositions de modification du budget de nature à lever les motifs ayant conduit à son rejet.
L'ordonnateur doit adresser au gouverneur de la préfecture ou de la province, au plus tard le 10 décembre, le budget adopté ou à défaut, le budget non adopté, assorti des procès-verbaux des délibérations du conseil.