418 BULLETIN OFFICIEL N° 6448 – 7 joumada II 1437 (17-3-2016)
2. Décide l'application d'une sanction pécuniaire à l'encontre de la « SOREAD-2M » d'un montant de deux millions neuf cent quatre vingt neuf mille cinq cent un dirham et vingt cinq centimes (2.989.501,25 Dhs), payable dans les trente (30) jours à compter de la date de notification de la présente décision à ladite société ;
3. Ordonne la notification de la présente décision à la « SOREAD-2M » et sa publication au Bulletin Officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication Audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 13 moharrem 1437 (27 octobre 2015), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Madame et Messieurs Rabha Zeidguy, Faouzi Skali, Mohamed Abderrahim, Mohamed Gallaoui, Bouchaïb Ouabbi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6446 du 30 joumada I 1437 (10 mars 2016).
Décision du CSCA n° 62-15 du 11 safar 1437 (23 novembre 2015) relative à la modification de l'annexe de la décision du CSCA n° 18-12 du 29 joumada II 1433 (21 mai 2012) portant renouvellement de l'autorisation de commercialisation du service à accès conditionnel « OFFRE TV VIA ADSL » accordée à la société « ITISSALAT AL MAGHRIB ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment son article 3 (alinéa 9) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 14, 33, 34, 35 et 36 ;
Vu la décision de la Haute autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d'autorisation, en application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n°18-12 du 29 joumada II 1433 (21 mai 2012) portant renouvellement de l'autorisation de commercialisation du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel « Offre TV VIA ADSL » accordée à la société « ITISSALAT AL MAGHRIB » ;
Vu les courriers de la Société « ITISSALAT AL MAGHRIB », en date 26 août et du 09 septembre 2014, concernant le retrait de son bouquet « Offre TV via ADSL » des services audiovisuels cités en annexe 1 à la présente décision ;
Vu la demande de la Société « ITISSALAT AL MAGHRIB » en date du 7 octobre 2015, visant à inclure, dans son bouquet « Offre TV via ADSL », les services audiovisuels cités en annexe 2 à la présente décision ;
Vu le dossier d'instruction de la Direction générale de la communication audiovisuelle,
DÉCIDE
1. D'accorder à la société, ITISSALAT AL MAGHRIB SA, sise à Rabat- Avenue Annakhil- Hay Riad, immatriculée au Registre de Commerce n° 48-947, l'autorisation d'inclure les services cités en annexe 2 à la présente décision dans son bouquet « Offre TV via ADSL » ;
2. De remplacer l'annexe de la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 18-12 du 29 joumada II 1433 (21 mai 2012), portant renouvellement de l'autorisation de commercialisation du service à accès conditionnel « Offre TV VIA ADSL », par l'annexe 3 à la présente décision ;
3. De notifier la présente décision à la Société « ITISSALAT AL MAGHRIB » et de la publier au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 11 safar 1437 (23 novembre 2015), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Madame et Messieurs Rabha Zeidguy, Faouzi Skali et Talaa Assoud Atlassi, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
* * * Annexe 1 Chaînes télévisuelles retirées 1.MELODY HITS ; 2.MELODY AFLAM ; 3.MELODY DRAMA ; 4.MELODY SPORT ; 5.ARABIA ; 6.NESSMA KHADRA ; 7.AL QARRA ; 8.AL JAZEERA SPORT 1 ; 9.AL JAZEERA SPORT 2 ; 10. AFLAM 1 ; 11. AFLAM 2 ; 12. HEKAYAT ; 13. HEKAYAT KAMAN.
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