450 BULLETIN OFFICIEL N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016)
Article 18
Sans préjudice des engagements internationaux du Royaume du Maroc, une protection sous la forme d’une restriction quantitative peut être accordée aux productions nouvelles pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la fin de la première année de production. Cette durée peut être prorogée, à titre exceptionnel, pour une période de trois (3) ans au maximum.
Article 19
Les demandes de protection tarifaire ou de protection sous forme de restrictions quantitatives prévues respectivement aux articles 17 et 18, ci-dessus, sont soumises à l’administration et examinées par celle-ci, selon les formes et modalités fixées par voie réglementaire.
Section II. – Mesures particulières aux produits agricoles
Article 20
Nonobstant les dispositions de l’article 17 ci-dessus, des contingents tarifaires peuvent être fixés pour les produits agricoles.
Article 21
Un droit additionnel au droit de douane peut être instauré, au titre de la clause de sauvegarde spéciale, pour les céréales, les graines oléagineuses, les graisses, les huiles et leurs produits, le sucre, les produits laitiers, les animaux et les produits d’origine animale ainsi qu’à leurs dérivés.
La clause de sauvegarde spéciale est déclenchée, selon les modalités prévues à l’article 22 ci après ou à l’article 23, ci-dessous, s’il est constaté :
1)une augmentation du volume des importations pour un produit agricole visé au premier alinéa du présent article excédant un niveau de déclenchement visé à l’article 22 ci-après, ou
2)une chute du prix à l’importation d’un produit agricole visé au premier alinéa du présent article, exprimé en « coût et fret», en dessous d’un prix de déclenchement égal au prix de référence dudit produit. Ce prix de référence est fixé par voie réglementaire.
Un droit additionnel appliqué au titre du présent article ne peut être cumulé avec un droit additionnel appliqué au titre de l’une des mesures de sauvegarde prévues par la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale.
Article 22
Dans le cas prévu au 1) de l’article 21 ci-dessus, le niveau de déclenchement de la clause de sauvegarde spéciale est fixé selon le barème ci-après sur la base des possibilités d’accès aux marchés définies comme étant les importations en pourcentage de la consommation intérieure correspondante pendant les trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles :
a)Si la part des importations dans la consommation intérieure est inférieure ou égale à dix pour cent (10%), le niveau de déclenchement de base est égal à cent vingt-cinq pour cent (125%) ;
b) Si la part des importations dans la consommation intérieure est supérieure à dix pour cent (10%) et inférieure ou égale à trente pour cent (30%), le niveau de déclenchement est égal à cent dix pour cent (110%);
c) Si la part des importations dans la consommation intérieure est supérieure à trente pour cent (30%), le niveau de déclenchement est égal à cent cinq pour cent (105%).
Dans le cas où la consommation intérieure ne peut pas être prise en compte, le niveau de déclenchement de base prévu au a) ci-dessus est appliqué.
Tout droit additionnel imposé en vertu du présent article, ne peut être maintenu au-delà de l’année au cours de laquelle la mesure est prise et ne peut excéder un tiers du droit de douane applicable au produit concerné. Ce droit additionnel est calculé et appliqué selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 23
Dans le cas prévu au 2) de l’article 21 ci-dessus, lorsque le prix à l’importation, exprimé en coût et fret du produit concerné, est en dessous du prix de déclenchement, le droit additionnel est fixé selon le barème suivant :
a)Si la différence entre le prix à l’importation et le prix de déclenchement est inférieur ou égal à dix pour cent (10%) du prix de déclenchement, aucun droit additionnel n’est appliqué ;
b)Si la différence entre le prix à l’importation et le prix de déclenchement est supérieure à dix pour cent (10%) mais inférieure ou égale à quarante pour cent (40%) du prix de déclenchement, le droit additionnel appliqué est égal à trente pour cent (30%)du montant en sus des dix pour cent (10%) du prix de déclenchement ;
c)Si la différence entre le prix à l’importation et le prix de déclenchement est supérieure à quarante pour cent (40%) mais inférieure ou égale à soixante pour cent (60%) du prix de déclenchement, le droit additionnel appliqué est égal à cinquante pour cent (50%)du montant en sus des quarante pour cent (40%) du prix de déclenchement, qui s’ajoute au droit additionnel prévu au b) ci-dessus ;
d)Si la différence entre le prix à l’importation et le prix de déclenchement est supérieure à soixante pour cent (60%) mais inférieure ou égale à soixante-quinze pour cent (75%) du prix de déclenchement, le droit additionnel appliqué est égal à soixante-dix pour cent (70%) du montant en sus des soixante pour cent (60%) du prix de déclenchement qui s’ajoute aux droits additionnels prévus aux b) et c) ci-dessus ;
e)Si la différence entre le prix à l’importation et le prix de déclenchement est supérieure à soixante-quinze pour cent (75%) du prix de déclenchement, le droit additionnel appliqué est égal à quatre-vingt-dix pour cent (90%) du montant en sus des soixante-quinze pour cent (75%) du prix de déclenchement, qui s’ajoute aux droits additionnels prévus aux b), c) et d) ci-dessus.