N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 451
Dans tous les cas, le droit additionnel calculé conformément aux dispositions du présent article ne peut être appliqué qu'aux importations dont le prix exprimé en coût et fret est inférieur au prix de déclenchement.
Article 24
Les dispositions des articles 21, 22 et 23 ci-dessus sont appliquées aux produits périssables et saisonniers en tenant compte de leurs caractéristiques spécifiques. A cet effet, il peut être utilisé :
– des périodes courtes aux fins du 1) de l'article 21 et de l'article 22 ci-dessus ; et
– des prix de référence différents aux fins du 2) de l'article 21 ci-dessus.
Article 25
Le droit additionnel appliqué au titre de l'article 21 ci-dessus est recouvré et liquidé comme en matière de douane.
Les infractions sont constatées, réprimées et poursuivies comme en matière de douane.
Article 26
Un mécanisme de régulation des approvisionnements du marché intérieur des céréales peut être mis en place dans le cadre de la législation en vigueur et prenant toutes mesures nécessaires en cas de pénurie ou de menace de pénurie ou en cas de fluctuations importantes et anormales des prix sur le marché mondial ou de difficultés d'approvisionnement sur ledit marché mondial.
Article 27
Par suite de l'évolution imprévue de circonstances ou par l'effet de la volatilité significative des prix sur le marché intérieur et les marchés extérieurs causant une perturbation ou une menace de perturbation du marché d'un produit agricole, l'administration peut, pour le produit concerné, mettre immédiatement en œuvre des mesures d'urgence.
Ces mesures d'urgence peuvent prendre la forme d'une restriction quantitative à l'importation comme à l'exportation, pendant la période qui pourraient être nécessaires pour prévenir ou réparer la perturbation.
Article 28
Les produits agricoles et les produits de la pêche et de l'aquaculture marine ou continentale importés doivent répondre aux exigences sanitaires et phytosanitaires prévues par la législation et la réglementation en vigueur en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires y compris dans leur étiquetage, ainsi qu'aux normes marocaines de commercialisation qui leur sont applicables lorsqu'elles existent.
Chapitre V
Des négociations commerciales internationales
Article 29
La négociation de tout accord commercial international s'exerce dans le cadre de la politique gouvernementale et doit être encadrée par un mandat de négociation qui doit préciser notamment :
1) Les objectifs commerciaux, économiques et éventuellement politiques attendus de la conclusion de l'accord ;
2) Le périmètre de négociation en termes de secteurs, activités et domaines à inclure dans ladite négociation ; et
3) La nature générale des concessions à échanger ainsi que les mesures d'accompagnement à mettre en œuvre pour chaque secteur, activité et domaine concernés par la négociation.
Les modalités d'élaboration et d'adoption du contenu du mandat de négociation ainsi que les modalités des négociations commerciales internationales, sont fixées par voie réglementaire.
Article 30
Sous réserve de la protection de toute information confidentielle ou stratégique dont la divulgation peut nuire au résultat des négociations, l'administration doit rendre public l'objet des négociations et aménager la possibilité à toute personne d'émettre ses avis et commentaires.
Article 31
Sans préjudice des dispositions de l'article 30 ci-dessus, l'administration veille à consulter les associations professionnelles les plus représentatives lors de l'élaboration du mandat de négociation et, périodiquement, au cours desdites négociations.
Chapitre VI
Dispositions finales et transitoires
Article 32
A compter de la date prévue à l'article 34 ci-dessous, la loi n°13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n°1-91-261 du 30 joumada I 1413 (9 novembre 1992), telle que modifiée et complétée, est abrogée.
Toutefois, les mesures de restriction quantitatives à l'importation ou à l'exportation ainsi que les mesures de protection prises en vertu des dispositions de ladite loi n°13-89 précitée demeurent en vigueur jusqu'à leur extinction.
Les documents d'importation et d'exportation délivrés en vertu des dispositions des Titres III et IV de la loi n°13-89 précitée demeurent en vigueur jusqu'à l'expiration de leur durée de validité.
Article 33
Toute référence dans la législation ou la réglementation en vigueur aux dispositions de la loi n°13-89 précitée, est réputée faite aux dispositions correspondantes de la présente loi.
Article 34
La présente loi entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du texte pris pour son application.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6450 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016).