506 BULLETIN OFFICIEL N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016)
Vu que le contexte sociopolitique diffère d’un pays à l’autre, les commentaires critiques concernant l’expérience du Conseil n’ont pu être formulés par les nationaux que dans certains pays retenus. Un fait qui n’aide pas les consultants à mieux évaluer l’expérience des Conseils.
Le CNDH a dégagé de cette étude les enseignements suivants:
Doter le Conseil d’un statut indépendant et d’une autonomie de gestion ;
Privilégier « l’approche droits » axée sur l’éclairage des politiques publiques et des stratégies plutôt que celui axé sur les services et l’assistance ;
Analyser les évolutions des structures familiales, en vue d’anticiper les politiques et les stratégies sur le long terme ;
Réfléchir sur les modalités de développer une coordination efficace des politiques publiques de la famille et de l’enfance, et ce, par le biais de la mise en place d’une politique familiale globale, intégrée et inclusive qui prend en considération la diversité sociale.
Résumé synthétique des recommandations du CNDH antérieures au projet de loi,
Par rapport,
- au statut :
1. Le CNDH préconise une indépendance du CCFE par rapport à l’exécutif.
- aux missions :
2. Eclairer et orienter les politiques publiques et la législation en relation avec son mandat en exerçant une vigilance permanente, en assurant des consultations, en produisant des avis, mémoires, études, recherches et rapports ;
3. Répondre aux saisines du gouvernement et du parlement en matière d’avis ;
4.Impulser et animer, en y associant toutes les parties prenantes, le débat public sur les politiques publiques en direction des familles et de l’enfance ;
5. Saisir le gouvernement sous forme d’avis et lui soumettre ses recommandations ;
6.Assurer le suivi et l’évaluation des politiques publiques de la famille et de l’enfance.
- aux fonctions :
- l’amélioration de la connaissance ;
- le soutien aux pouvoirs publics pour l’élaboration et la mise en œuvre de politiques familiales intégrées et pertinentes et de stratégies et de réformes des lois et des politiques publiques ;
- Le suivi/évaluation de la réalisation des programmes nationaux, initiés par les différents départements, structures et organismes compétents.
- à la composition :
- qui doit être basée sur une représentation significative de la diversité des acteurs concernés et des champs de compétence ;
- ½ nommée par le Roi, le Chef du gouvernement et les Présidents des 2 chambres ;
- ½ nommée par une Commission créée à cet effet qui jugera des candidatures sur des critères de compétences, et d’engagement dans le milieu associatif, en garantissant l’équité et le pluralisme des spécialités.
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Annexe 3 : Les principes de PARIS
PRINCIPES CONCERNANT LE STATUT ET LE FONCTIONNEMENT DESINSTITUTIONS NATIONALES POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME
En octobre 1991, le Centre pour les droits de l’homme a organisé des rencontres internationales pour examiner et mettre à jour les informations sur les institutions nationales chargées des droits de l’homme. Ont participé à ce séminaire des représentants d’institutions nationales, d’Etats, de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées, ainsi que d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales.
Outre qu’ils ont échangé des vues sur les dispositions existantes, les participants à ces rencontres ont élaboré une série exhaustive de recommandations sur le rôle, la composition, le statut et les fonctions des institutions nationales chargées des droits de l’homme. Ces recommandations, qui ont été approuvées par la Commission des droits de l’homme en mars 1992, (résolution 1992/54) et par l’Assemblée générale (résolution A/RES/48/134 du 20 décembre 1993), sont résumées ci-après.
A. Compétences et attributions
1. Une institution nationale est investie de compétences de protection et de promotion des droits de l’homme.
2. Une institution nationale est dotée d’un mandat aussi entendu que possible, et clairement énoncé dans un texte constitutionnel ou législatif, déterminant sacomposition et son champ de compétence ;