N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 505
Elles ne peuvent être suspendues ou dissoutes par les pouvoirs publics qu'en vertu d'une décision de justice. Les associations intéressées à la chose publique, et les organisations non gouvernementales, contribuent, dans le cadre de la démocratie participative, à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics.
Ces institutions et pouvoirs doivent organiser cette contribution conformément aux conditions et modalités fixées par la loi. L'organisation et le fonctionnement des associations et des organisations non gouvernementales doivent être conformes aux principes démocratiques.»
Article 19. - « L'homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans le présent titre et dans les autres dispositions de la Constitution, ainsi que dans les conventions et pactes internationaux dûment ratifiés par le Royaume et ce, dans le respect des dispositions de la Constitution, des constantes et des lois du Royaume. L'État marocain œuvre à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes. Il est créé, à cet effet, une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination. »
Article 34. - « Les pouvoirs publics élaborent et mettent en œuvre des politiques destinées aux personnes et aux catégories à besoins spécifiques. A cet effet, ils veillent notamment à :
• Traiter et prévenir la vulnérabilité de certaines catégories de femmes et de mères, des enfants et des personnes âgées,
• Réhabiliter et intégrer dans la vie sociale et civile les handicapés physiques sensorimoteurs et mentaux et faciliter leur jouissance des droits et libertés reconnus à tous.»
Article 137. - «Les régions et les autres collectivités territoriales participent à la mise en œuvre de la politique générale de l'État et à l'élaboration des politiques territoriales à travers leurs représentants à la Chambre des Conseillers.»
Article 159. - «Les instances en charge de la bonne gouvernance sont indépendantes. Elles bénéficient de l'appui des organes de l'État. La loi pourra, si nécessaire, créer d'autres instances de régulation et de bonne gouvernance.»
Article 160. - «Toutes les institutions et instances visées aux articles 161 à 170 de la présente Constitution doivent présenter un rapport sur leurs activités, au moins une fois par an. Ces rapports sont présentés au Parlement et y font l'objet de débat.»
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Annexe 2 : Synthèse de l'avis du Conseil national des droits de l'Homme⁵
L'avis du CNDH a deux fondements :
« 1. Conformément à son mandat, et dans la perspective de mobiliser les différents acteurs concernés par le processus de mise en œuvre des dispositions de Constitution de juillet 2011, le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) a organisé une série de rencontres et de débats portant sur le mandat, les missions, les structures, la composition, et le fonctionnement du Conseil consultatif de la famille et de l'enfance (CCFE) énoncé dans l'article 169 de la Constitution, ainsi que sur la complémentarité de ce conseil avec les autres entités et institutions de défense et de promotion des droits de l'Homme et du citoyen, afin d'éviter les duplications et les chevauchements de mandats.
2. C'est à la lumière des recommandations émanant de ces rencontres, et après analyse des expériences internationales en matière de dispositifs institutionnels relatifs à la famille et à l'enfance que le CNDH a élaboré le présent avis, et ce afin de fournir aux parties concernées les éclaircissements susceptibles d'inspirer la décision publique relative à la création du CCFE. »
L'étude sur les expériences internationales
9 pays situés dans 4 continents ont été retenus pour cette étude : Amériques du nord N.Y, Québec, et du sud Argentine, Mexique, pays arabes Jordanie, Qatar, Europe France et Espagne.
Les critères d'inclusion: la représentation géographique, la disponibilité de données, les missions.
Les limites de l'étude, telles que relevées par le CNDH :
L'absence d'un référentiel commun aux pays retenus pour la comparaison. La diversité des expériences et les différences existantes dans ce domaine, notamment entre les pays du Nord et ceux du Sud, posent quelques problèmes en termes de comparabilité des Conseils de la famille et de l'enfance.
Le décalage entre les différents Conseils retenus en termes d'informations disponibles. Un fait qui s'est traduit par une analyse étoffée et suffisamment nuancée de certains Conseils, et une autre à qui font défaut certaines données importantes pour le travail de comparaison.
5 - CNDH : La création du Conseil consultatif de la famille et de l'enfance. Série contribution au débat public N°1