504 BULLETIN OFFICIEL N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016)
• assurer le suivi de l’évolution de la situation de la famille et des enfants sur les plans socio-économiques et culturels ;
• assurer l’évaluation des réalisations de la politique familiale et de la politique intégrée de protection de l’enfance ;
• assurer le suivi et l’évaluation des impacts des dépenses publiques et des budgets annuels de l’Etat et des Collectivités territoriales dédiés à l’enfance et à la famille, sur les droits des enfants et la situation des familles ;
• s’auto-saisir sur toute question en lien avec la famille et l’enfance ;
• conclure des partenariats et nouer des liens avec des organismes nationaux et internationaux.
3.Recommandations concernant « La composition »
• Assurer une composition diversifiée d’experts dans différents domaines de la famille et de l’enfance, issus de la société civile organisée (associations, organisations syndicales, associations professionnelles) et des institutions constitutionnelles concernées par l’enfant et la famille.
4.Recommandations concernant les critères d’éligibilité (articles 4 et 5) et situations d’incompatibilité
• Choisir les membres selon le mode « intuitu personae », en focalisant sur leur expertise et leur expérience dans l’un des domaines de spécialité du Conseil.
• Les membres ne peuvent appartenir au pouvoir législatif ou au pouvoir exécutif.
5.Recommandations concernant les modalités de désignation des membres (article 4)
• Veiller lors de la nomination des membres à un équilibre numérique entre les membres « spécialistes de l’enfance » et les membres « spécialistes des questions liées à la famille ».
• Veiller à la prise en compte du principe de la parité et de la dimension régionale.
• Veiller à un équilibre des voies de désignation entre les différents pouvoirs: le Roi, le Chef du gouvernement et les Présidents des deux chambres du Parlement.
6.Recommandation concernant l’article 6, relatif à la perte de qualité de membre
• Prévoir également la perte de qualité de membre en cas de maladie longue durée.
7.Recommandation concernant la publication au Bulletin officiel
• Prévoir la publication des avis au BO.
8.Recommandation concernant les sources de financement du Conseil
• Retenir une seule forme de financement du CCFE, à savoir le financement par le budget de l’Etat.
9. Recommandations concernant « Les organes de gouvernance »
• Renvoyer au règlement intérieur pour la constitution des commissions permanentes et temporaires.
• Prévoir la création d’un bureau exécutif, composé du président, du secrétaire général et des présidents des commissions permanentes, qui serait en charge de la coordination des travaux, de l’établissement de l’ordre du jour des assemblées générales et de l’élaboration des plans d’actions et du rapport annuels.
• Prévoir que les Assemblées générales ordinaires se tiennent au moins 4 fois par an
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Annexes
Annexe 1 : articles de la Constitution en rapport avec le projet de loi
Article 32. - «La famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule de base de la société. L’Etat œuvre à garantir par la loi la protection de la famille sur les plans juridique, social et économique, de manière à garantir son unité, sa stabilité et sa préservation. Il assure une égale protection juridique et une égale considération sociale et morale à tous les enfants, abstraction faite de leur situation familiale.
L’enseignement fondamental est un droit de l’enfant et une obligation de la famille et de l’Etat.
Il est créé un Conseil consultatif de la famille et de l’enfance.»
Article 169. - « Le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance, créé en vertu de l’article 32 de la présente Constitution, a pour missions d’assurer le suivi de la situation de la famille et de l’enfance, d’émettre son avis sur les plans, nationaux relatifs à ces domaines, d’animer le débat public sur la politique familiale et d’assurer le suivi de la réalisation des programmes nationaux, initiés par les différents départements, structures et organismes compétents. »
Préambule : ce préambule fait partie intégrante de la Constitution.
- Bannir et combattre toute discrimination à l’encontre de quiconque, en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l’origine sociale ou régionale, de la langue, de l’handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit,
- Accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui, dans le cadre des dispositions de la Constitution et des lois du Royaume, dans le respect de son identité nationale immuable, et dès la publication de ces conventions, la primauté sur le droit interne du pays, et harmoniser en conséquence les dispositions pertinentes de sa législation nationale.
Article 12. - «Les associations de la société civile et les organisations non gouvernementales se constituent et exercent leurs activités en toute liberté, dans le respect de la Constitution et de la loi.