N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 503
• Il est prévu une disposition transitoire de désignation du magistrat représentant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (préalablement à la constitution dudit Conseil).
Les principaux constats de l'analyse
L'analyse est fondée sur une lecture critique du projet de loi dans le cadre d'une interprétation systémique de la Constitution et de la prise en compte de la primauté de la Convention internationale des droits de l'enfant et des droits de l'Homme. Cette analyse amène le CESE à faire les constats suivants.
• Sur la forme
1. Le projet de texte de loi aborde tous les aspects concernant la création une institution constitutionnelle.
2. Le projet de loi ne contient pas de préambule exposant clairement les principes directeurs déterminant la création du Conseil.
• Sur le fond
1-Trois dimensions essentielles de la Constitution ne sont pas prises en compte dans le projet de loi :
• le principe de la parité ;
• la dimension régionale ;
• la dimension vulnérabilité de certaines catégories de personnes.
2- La loi ne prévoit pas de mécanismes de consultation des enfants, alors que la participation des enfants aux politiques publiques est un droit reconnu par la Convention internationale des droits de l'enfant.
3- Le projet de loi est, à plusieurs égards – nombre de membres, composition, attributions, dimension régionale, pouvoirs du président, sources de financement etc...)- très différent de la proposition faite par la Commission scientifique.
4- La composition proposée ne garantit pas l'indépendance et l'expertise du CCFE et ne permet pas son insertion dans le champ institutionnel de manière complémentaire et cohérente. En effet,
• L'adoption du principe de représentativité de tous les acteurs est contraire aux principes de l'indépendance et de collégialité qui sont des conditions clés de l'efficacité et de la crédibilité du CCFE ;
• Ce procédé méconnait les principes d'indépendance ;
• La représentation es qualité du Parlement pose le problème de l'incompatibilité entre la fonction de parlementaire et celle de membre du Conseil et introduit une confusion des rôles institutionnels ;
• La représentation es qualité de l'administration publique pose un problème de conflit entre la mission de suivi et d'évaluation dévolue au Conseil, l'administration publique ne pouvant être juge et partie ;
5-Les pouvoirs étendus du Président compromettent la bonne gouvernance interne.
6-L'expertise attendue des membres n'est pas garantie, la majorité des membres étant désignés « es qualité » et appartenant à des institutions dont la vocation première n'est pas le travail sur les questions liées à la famille et l'enfance.
7- L'action du CCFE a été limitée à l'obligation de répondre à des saisines. Le pouvoir d'auto-saisine ne lui a pas été explicitement accordé, alors que l'article 169 lui confère la mission « d'émettre son avis sur les plans nationaux relatifs à ces domaines, » sans restriction aucune.
8- La possibilité de financement du Conseil par des fonds autres que le budget de l'Etat pourrait remettre en cause son indépendance.
9- La tenue des AG deux fois par an est insuffisante.
Recommandations
Les recommandations du CESE visent à conférer au CCFE le statut d'instance consultative indépendante de promotion du développement humain et durable et de la démocratie participative, experte dans les domaines de l'enfance et de la famille, remplissant une fonction de veille et d'éclairage des politiques publiques et s'insérant dans le champ institutionnel de manière cohérente et complémentaire conformément aux dispositions de la Constitution.
Ainsi le CESE considère que le texte de loi relatif au CCFE devrait répondre aux principes directeurs suivants :
- l'indépendance ;
- la spécialisation et l'expertise ;
- la multidisciplinarité ;
- la collégialité ;
- l'efficacité.
1.Recommandations concernant les « Principes généraux » :
• Consacrer un article au rappel des missions du CCFE telles que définies dans l'article 169 de la Constitution.
• Consacrer un article au rappel de principes constitutionnels et droits fondamentaux de l'Homme et de l'Enfant, qui devraient constituer le référentiel du CCFE :
- l'égalité femme homme ;
- la parité ;
- la prise en compte de l'Intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les réflexions, analyse et décisions le concernant ;
- la participation des enfants ;
- la prise en compte des personnes vulnérables (personnes âgées, personnes en situation de handicap, les enfants en situation difficile) et des situations de vulnérabilité ;
- la prise en compte des problématiques des migrants et réfugiés ;
- la prise en compte des familles et enfants marocains vivant à l'étranger.
• Préciser que le Conseil est une personne morale jouissant de l'indépendance financière et administrative.
2.Recommandations concernant les « Attributions » (article 2)
Reformuler l'article 2 comme suit :
• émettre son avis à la demande du Roi, du Chef du gouvernement ou des présidents des deux chambres du Parlement, sur les projets de loi et de Conventions internationales ou toute autre question rentrant dans le domaine de ses compétences ;
• contribuer à la promotion des droits socio-économiques et culturels ;
• contribuer à la conciliation entre la vie familiale et le travail ;