502 BULLETIN OFFICIEL N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016)
La structure
Ce projet de loi regroupe 20 articles répartis en 6 chapitres.
Chapitre premier Dispositions générales
Chapitre 2 Attributions du CPE
Chapitre 3 Composition du Conseil
Chapitre 4 Compétences et gouvernance du CPE
Chapitre 5 Organisation administrative et financière
Chapitre 6 Dispositions finales
Le contenu synthétique
Chapitre premier : dispositions générales
• Objet et renvoi aux dispositions constitutionnelles (articles 171, 32)
• Personnalité juridique et indépendante financièrement
• Siège à rabat
Chapitre 2 : Attributions
• Observer et suivre la situation légale et socio-économique de la famille et de l'enfance ;
• suivre la conformité des programmes nationaux avec les engagements à l'international du Maroc ;
• émettre un avis sur demande de Sa Majesté ;
• émettre un avis sur demande du gouvernement ou l'une des deux chambres du Parlement ;
• faire des propositions au gouvernement ou au Parlement ;
• faire des recommandations aux pouvoirs publics ;
• contribuer à l'évaluation des politiques publiques.
Chapitre 3 : Composition
20 membres :
• Président
• Etat : 7 représentants
• Société civile : 4 représentants
• Secteur privé : 4 représentants
• Experts : 5 représentants
La désignation des membres est dévolue :
• Au Roi,
• Au Chef du gouvernement,
• Aux présidents des deux chambres du Parlement,
Selon les modalités synthétisées dans le tableau qui suit :
| Catégorie | Membres | Désignation | |---|---|---| | | Président | Dahir | | | Représentants du parlement (2) | Présidents des deux chambres | | Société civile | Représentants du parlement (4) | Présidents des deux chambres | | Etat | Magistrat du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire | Président délégué CSPJ | | Etat | Représentant du Conseil supérieur des Ouléma | Dahir sur proposition du SG du CSO | | Secteur privé | Associations professionnelles (2) | Chef du gouvernement sur proposition des organisations concernées | | Secteur privé | Syndicats (2) | Chef du gouvernement sur proposition des organisations concernées | | Experts | Experts (5) | SM le Roi sur proposition du Chef du gouvernement | | Etat | Représentants de l'administration (2) | Chef du gouvernement sur proposition des organisations concernées | | | Représentant des marocains résidants à l'étranger | Chef du gouvernement sur proposition des organisations concernées |
Chapitre 4 : Compétences et gouvernance
L'Assemblée générale est l'organe décisionnaire.
Le Président a des compétences exécutives et de gestion, il est par ailleurs le porte-parole officiel du Conseil.
3 Commissions permanentes ont été prédéfinies selon 3 domaines :
• politiques et programmes,
• droits, études,
• suivi/observation.
Chapitre 5 : Organisation administrative et financière
• Un Secrétaire général nommé par dahir.
• Le financement proviendra principalement du budget de l'Etat, mais aussi d'autres sources.
• La gestion financière se fera dans le respect des règles et procédures relatives aux dépenses publiques.
• Le contrôle de la gestion financière sera assuré par un Contrôleur d'Etat et la Cour des comptes.
• Le travail des membres s'effectuera sur la base du volontariat, cependant diverses indemnités à déterminer par décret, pourront être versées aux membres.
Chapitre 6 : Dispositions finales
• Entrée en vigueur de la loi 1 an maximum après parution au «Bulletin officiel».