N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 501
• animer le débat public sur la politique familiale et
• assurer le suivi et la réalisation des programmes nationaux, initiés par les différents départements, structures et organismes compétents⁴
• Le Code de la famille
• Le Code de la famille, promulgué en 2004 consacre trois principes fondamentaux: l'égale dignité des membres de la famille, la coresponsabilité des époux et, enfin, l'Intérêt supérieur de l'enfant en matière de garde et de filiation paternelle.
« L'Etat est responsable de la prise des mesures nécessaires à l'intérêt des enfants, à la garantie et à la préservation de leurs droits conformément à la loi » (article 54).
Le cadre institutionnel
Afin d'éviter les chevauchements d'attributions et apporter une valeur ajoutée dans l'élaboration des politiques publiques familiales et de l'enfance, le CCFE est amené à jouer, en toute indépendance, un rôle bien distinct de celui du gouvernement, du Parlement et des autres instances constitutionnelles, notamment :
• Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) ,
• Le Conseil économique, social et environnemental « CESE »
• Le Médiateur.
• L'Autorité de la parité et de la lutte contre toutes les formes de discrimination, dont la création encore attendue.
Présentation du projet de loi n°78-14
Le processus d'élaboration
Le MSFFDS en charge de l'élaboration de ce projet de loi a constitué une Commission scientifique composée de 15 experts dans divers domaines et a collaboré avec des partenaires étatiques (ministère de la justice et des libertés, ministère de la jeunesse et des sports, délégation interministérielle des droits de l'homme) et internationaux (Commission de Venise auprès du Conseil de l'Europe).
Résumé synthétique de la note de présentation
Le premier paragraphe rappelle que le projet de loi s'inscrit dans le cadre de la série de réformes entreprises par le Maroc pour construire un Etat démocratique moderne.
Par ailleurs, ce paragraphe
• considère que la famille est un élément fondamental pour la démocratisation de la société et l'incubateur de la socialisation et de l'éducation aux valeurs de justice, d'égalité, et de citoyenneté dans toutes ses dimensions, nécessaires à la vie collective ;
• fait référence à la Constitution qui reconnaît l'importance de la famille en tant que cellule de base de la société, ainsi qu'elle reconnaît la responsabilité de l'Etat, et spécifiquement des pouvoirs publics, de garantir la protection des droits et la protection sociale et économique de la famille, et d'élaborer des politiques publiques ciblant les femmes, mères et enfants en situation de vulnérabilité ;
• et précise que le législateur est pleinement conscient du fait qu'il ne peut y avoir de société démocratique sans protection des droits de tous.
– Le second paragraphe rappelle que la Constitution a voulu la création d'un CCFE indépendant, en raison :
• des mutations sociales qui ont eu lieu lors des trois dernières décennies, notamment celles de la famille ;
• de la volonté de renforcer les acquis en matière de promotion de la famille et de l'enfance dans les domaines juridiques et institutionnels ;
• du saut qualitatif qu'a représenté l'adoption du Code de la famille en 2004, en matière de législation familiale.
Les 5 objectifs énoncés du projet de loi :
• jeter les bases d'une société cohésive et solidaire, dans laquelle tout le monde, communautés et individus, jouissent de sécurité, liberté, dignité, égalité, égalité des chances, justice sociale, et conditions de vie décente ;
• tendre à assurer la protection des droits, la protection sociale et économique de la famille, et par la même son unité, sa préservation et sa stabilité ;
• œuvrer pour la protection juridique, la reconnaissance sociale et morale dans l'intérêt supérieur de tous les enfants de manière égale, indépendamment de leur situation familiale ;
• assurer le suivi de l'application stricte des conventions internationales ratifiées par le Maroc et des lois nationales en rapport avec la protection de la famille et de l'enfance ;
• la contribution à l'élaboration des grandes orientations des politiques publiques qui garantissent les droits de la famille et de l'enfance, des personnes en situation de handicap, les personnes en situation difficile, les personnes âgées et tous les membres de la famille.
Le projet de loi vient ainsi
• doter le Conseil des moyens matériels et nécessaires à l'animation du débat public sur les politiques publiques liées à la famille et l'enfance, et à l'émission de ses avis sur toutes les questions relevant de ses domaines de compétences définis à l'article 169 de la Constitution ;
• renforcer ses composantes par des experts, des spécialistes et des universitaires ;
• renforcer l'ouverture du Conseil à travers l'établissement d'une entraide entre lui et les institutions nationales et internationales dans tout ce qui contribue à la réalisation de ses missions.
4 - Art 169: « Le Conseil consultatif de la famille et de l'enfance, créé en vertu de l'article 32 de la présente Constitution, a pour mission d'assurer le suivi de la situation de la famille et de l'enfance, d'émettre son avis sur les plans, nationaux relatifs à ces domaines, d'animer le débat public sur la politique familiale et d'assurer le suivi de la réalisation des programmes nationaux, initiés par les différents départements, structures et organismes compétents. »