500 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6454 – 28 joumada II 1437 (7-4-2016)
AVIS ET COMMUNICATIONS
Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental sur le projet de loi n°78-14 relatif au Conseil consultatif de la Famille et de l'Enfance
Conformément aux dispositions de la loi organique n°128-12 relative à son organisation et à son fonctionnement, le Conseil économique, social et environnemental a été saisi par le président de la Chambre des représentants en date du 17 novembre 2015 pour donner son avis sur le Projet de loi n°78-14, relatif au Conseil consultatif de la Famille et de l'Enfance. Le Bureau a confié lors de sa réunion du 19 novembre 2015 l'élaboration de cet avis à la Commission permanente chargée des affaires sociales et de la solidarité (CPASS).
Lors de sa 58ème session ordinaire tenue le 28 janvier 2016, l'Assemblée générale du Conseil économique, social et environnemental a adopté cet avis à l'unanimité.
Introduction
L'enjeu du projet de loi n°78-14 relatif au Conseil consultatif de la famille et de l'enfance (CCFE) est de concilier au mieux divers paramètres.
Cette loi s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Constitution. Elle se doit d'en refléter l'esprit, tout en répondant aux exigences des articles 32 et 169 relatifs au CCFE¹. Ainsi les principes de primauté des Conventions internationales, notamment de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), de renforcement de la bonne gouvernance par des instances de démocratie participative, d'égalité entre les hommes et les femmes, de promotion des droits, de prise en compte des personnes vulnérables, sont autant de principes à prendre en considération lors de la création du Conseil consultatif de la famille et de l'enfance. La composition du CFE doit par ailleurs tendre vers la parité et tenir compte de la dimension régionale.
Le Conseil consultatif de la famille et de l'enfance est amené à jouer un rôle important dans le cadre de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation des politiques publiques concernant toutes les formes de familles et l'enfance. Il sera également amené à contribuer au développement de la connaissance de la situation évolutive des familles et de la situation de l'enfance, et à anticiper ces évolutions. Il aura donc besoin de compétences dans divers domaines et devra faire preuve d'une grande capacité de productivité et d'efficacité de travail.
Enfin, le Conseil consultatif de la famille et de l'enfance devra, de par ses attributions et composition, compléter de manière cohérente l'appareil institutionnel.
¹ L'article 32 stipule : « La famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule de base de la société. L'Etat œuvre à garantir par la loi la protection de la famille sur les plans juridique, social et économique, de manière à garantir son unité, sa stabilité et sa préservation. Il assure une égale protection juridique et une égale considération sociale et morale à tous les enfants, abstraction faite de leur situation familiale. »
L'article 169, quant à lui, dispose : « Le Conseil consultatif de la famille et de l'enfance, créé en vertu de l'article 32 de la présente Constitution, a pour missions d'assurer le suivi de la situation de la famille et de l'enfance, d'émettre son avis sur les plans nationaux relatifs à ces domaines, d'animer le débat public sur la politique familiale et d'assurer le suivi de la réalisation des programmes nationaux, initiés par les différents départements, structures et organismes compétents. »
Méthodologie
La CPASS a procédé à une lecture critique du texte de loi tenant compte des dispositions de la Constitution, des prérogatives des institutions constitutionnelles existantes, des deux avis du CNDH portant création du Conseil consultatif de la famille et de l'enfance et des Observations de la Commission de Venise. Par ailleurs, elle s'est appuyée sur l'audition de plusieurs acteurs (Annexe 3). Sur cette base, des recommandations ont été émises.
Cadre normatif et institutionnel
Le cadre normatif
• Les dispositions de la Constitution
La Constitution
• consacre la primauté des conventions internationales ratifiées par le Maroc sur le droit interne,
• consacre l'égalité entre les hommes et les femmes, et exige de l'Etat qu'il œuvre à la réalisation de la parité²,
• exige la mise en œuvre de politiques spécifiques ciblant les personnes vulnérables³,
• consacre le principe de la bonne gouvernance et de la démocratie participative. A ce titre, le CCFE a été classé parmi les instances de bonne gouvernance et « de promotion du développement humain durable et de la démocratie participative » et l'article 12, dispose notamment que « les associations intéressées à la chose publique, et les organisations non gouvernementales, contribuent, dans le cadre de la démocratie participative, à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics. »,
• inclut la protection des droits des marocains résidant à l'étranger (Articles 16, 17,18),
• consacre la participation des régions à la mise en œuvre de la politique générale de l'Etat et à l'élaboration des politiques territoriales à travers leurs représentants à la Chambre des Conseillers (Article 137).
La Constitution confie au CCFE, 4 missions :
• assurer le suivi de la situation de la famille et de l'enfance,
• émettre son avis sur les plans, nationaux relatifs à ces domaines,
² Article 19 ³ Article 34 « Les pouvoirs publics élaborent et mettent en œuvre des politiques destinées aux personnes et aux catégories à besoins spécifiques. A cet effet, ils veillent notamment à : Traiter et prévenir la vulnérabilité de certaines catégories de femmes et de mères, des enfants et des personnes âgées, Réhabiliter et intégrer dans la vie sociale et civile les handicapés physiques sensorimoteurs et mentaux et faciliter leur jouissance des droits et libertés reconnus à tous. »