N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 535
2. Les Administrations des douanes concernées peuvent convenir, par Accord mutuel additionnel conclu conformément à l'article 26 ci-dessus, d'attribuer aux fonctionnaires invités un rôle plus large qu'un rôle purement consultatif.
Article 21 Dispositions concernant les fonctionnaires présents dans l'Administration requise
1. Sans préjudice des articles 15 et 16, lorsque des fonctionnaires de l'une des Parties contractantes sont présents dans le territoire de l'autre Partie contractante aux termes du présent Accord, ils doivent à tout moment être en mesure de fournir, dans une langue acceptable par l'autre Partie contractante, la preuve de leur identité et de leur qualité officielle au sein de leur Administration des douanes ou d'un autre organisme public ;
2. Durant leur présence dans le territoire de l'autre Partie contractante conformément aux dispositions du présent Accord, les fonctionnaires sont responsables de toute infraction qu'ils peuvent commettre et bénéficient, dans la limite prévue par les dispositions d'ordre juridique et administratif de la Partie concernée, de la même protection que celle accordée aux fonctionnaires de l'Administration des douanes de ladite Partie.
CHAPITRE XIII Utilisation, confidentialité et protection des informations Article 22 Utilisation des informations
1. Les informations reçues conformément au présent Accord, doivent être utilisées uniquement par les Administrations des douanes des Parties contractantes et aux seules fins de l'assistance administrative dans les conditions fixées par le présent accord ;
2. Sur demande, la Partie contractante qui a fourni les informations, peut, nonobstant le paragraphe 1 du présent article, autoriser leur utilisation à d'autres fins ou par d'autres autorités, sous réserve des modalités et conditions fixées par ladite Partie contractante. Cette utilisation est conforme aux dispositions législatives et administratives de la Partie contractante désirant utiliser les informations. L'utilisation des informations à d'autres fins, peut comprendre les enquêtes, les procédures et les poursuites judiciaires.
Article 23 Confidentialité et protections des informations
1. Les informations reçues conformément au présent Accord, sont traitées comme étant confidentielles et bénéficient d'une protection et d'un