534 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016)
demande, sous réserve des dispositions législatives et administratives en vigueur à l'échelon national.
6. Les renseignements originaux ne sont demandés que lorsque des copies sont jugées insuffisantes et ils sont restitués dès que possible. Les droits de l'Administration requise et des tiers, sont maintenus.
CHAPITRE VII Exécution des demandes Article 18 Mesures à prendre pour obtenir les renseignements demandés
1. Lorsque l'Administration requise ne possède pas les renseignements demandés, elle doit entreprendre des recherches pour obtenir ces renseignements.
2. Si l'Administration requise n'est pas l'autorité compétente pour entreprendre ces recherches en vue d'obtenir les renseignements demandés, elle peut indiquer les autorités compétentes en la matière et, le cas échéant, transmettre la demande à ladite autorité compétente.
Article 19 Présence de fonctionnaires sur le territoire de l'autre Partie contractante
Sur demande écrite, aux fins de l'enquête concernant une infraction douanière, des fonctionnaires désignés par l'Administration requérante peuvent, avec l'autorisation de l'Administration requise, et sous réserve des conditions imposées, le cas échéant, par celle-ci :
a) consulter dans les bureaux de l'Administration requise les documents et tous les autres renseignements pertinents concernant cette infraction et en obtenir des copies,
b) assister à toute enquête effectuée par l'Administration requise sur le territoire de la Partie contractante requise qui s'avère utile aux intérêts de l'Administration requérante. Ces fonctionnaires ont un rôle purement consultatif.
Article 20 Présence des fonctionnaires de l'Administration requérante à l'invitation de l'Administration requise
1. Si l'Administration requise juge approprié qu'un fonctionnaire de l'autre Partie contractante soit présent, lorsqu'à la suite d'une demande, des mesures en matière d'assistance sont mises en œuvre, elle peut demander la participation dudit fonctionnaire, sous réserve de toute condition qu'elle peut éventuellement fixer ;