N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 533
2. Ces équipes opèrent en conformité avec la législation et les procédures de la Partie contractante dans le territoire de laquelle se déroulent leurs activités.
CHAPITRE VI Communication des demandes Article 17
1. Les demandes d'assistance visées dans le présent Accord sont communiquées directement à l'Administration des douanes de l'autre Partie contractant. Chaque Administration des douanes désigne des correspondants officiels à cet effet ;
2. Les demandes d'assistance formulées conformément au présent Accord sont adressées, par écrit ou par voie électronique, accompagnées de toutes les informations jugées utiles aux fins de donner suite à ces demandes. L'Administration requise peut exiger une confirmation par écrit d'une demande formulée par voie électronique. Lorsque les circonstances le justifient, les demandes peuvent être formulées verbalement. Elles doivent ensuite, être confirmées par écrit ou par voie électronique lorsque les Administrations requises et requérantes sont en mesure de l'accepter, et ce dans les meilleurs délais ;
3. Les demandes sont formulées par écrit et présentées en langue acceptée par les deux Administrations des douanes. Tous les documents accompagnant ces demandes, sont traduits, dans la mesure du possible, en langue française.
4. Les demandes d'assistance formulées conformément au présent Accord, comportent les indications ci-après :
a) le nom et les coordonnées de l'Administration requérante ;
b) la question en cause, le type d'assistance demandée et les motifs de la demande ;
c) un exposé sommaire de la question en cause et ses éléments d'ordre administratif et juridique ;
d) les noms et adresses des personnes visées par la demande, s'ils sont connus ;
e) les vérifications faites conformément au paragraphe 2 de l'article 4 ;
f) une indication conformément au paragraphe 2 de l'article 24.
5. Lorsque l'Administration requérante demande qu'une procédure ou une méthode particulière soit suivie, l'Administration requise fait droit à cette