532 BULLETIN OFFICIEL N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016)
d) les personnes ayant commis ou soupçonnées de commettre une infraction douanière dans le territoire de la Partie requérante, notamment celles qui pénètrent dans le territoire de la Partie contractante requise ou qui en sortent.
2. L'Administration des douanes peut continuer à exercer une telle surveillance de sa propre initiative si elle a des raisons de croire que des activités planifiées, en cours ou réalisées, semblent constituer une infraction douanière dans le territoire de l'autre Partie contractante.
Article 13 Lutte contre le blanchiment des capitaux
Sous réserve du respect de leur législation nationale et en fonction des prérogatives qui leur sont dévolues, les deux parties s'engagent à coopérer dans le domaine de la prévention et de la recherche de la fraude se rapportant au blanchiment des capitaux.
Article 14 Experts et témoins
Sur demande, la Partie contractante requise peut autoriser ses fonctionnaires à déposer devant une cour ou un tribunal situé dans le territoire de la Partie contractante requérante en qualité d'experts ou de témoins dans le cadre d'une affaire en relation avec l'application de la législation douanière.
CHAPITRE V Coopération transfrontalière Article 15 Dispositions générales
Les fonctionnaires de l'une des Parties contractantes peuvent, sur la base d'un accord mutuel additionnel conclu conformément à l'article 26, entreprendre l'une des activités visées dans le présent chapitre sur le territoire de l'autre Partie contractante sous réserve de se conformer aux conditions additionnelles stipulées le cas échéant par cette dernière. Ces activités prennent fin dès que la Partie contractante sur le territoire de laquelle elles se déroulent le demande.
Article 16 Equipes conjointes de contrôle ou d'enquête
1. Les Parties contractantes peuvent créer des équipes conjointes de contrôle ou d'enquête en vue de détecter et de prévenir des types particuliers d'infractions douanières appelant des activités simultanées et coordonnées ;