N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 531
Article 10 Mesures aux frontières
1. Sur demande, les Administrations des douanes peuvent se prêter mutuellement assistance pour l'application des mesures aux frontières visant à lutter contre la violation des droits de propriété intellectuelle par la suspension de la mise en libre circulation des marchandises soupçonnées d'être contrefaites ou piratées ;
2. Les deux Administrations des douanes s'échangent mutuellement des renseignements ou des données sur des marchandises pouvant faire l'objet de contrefaçon ou de piraterie et ce, dans la limite des moyens disponibles et des prérogatives qui leur sont dévolues.
Article 11 Notification
1 Sur demande, l'Administration requise prend toutes les mesures nécessaires en vue de notifier à une personne résidente ou établie sur son territoire toute décision concernant cette personne prise par l'Administration requérante en application de la législation douanière et entrant dans le champ d'application du présent Accord ;
2 Cette notification est effectuée conformément aux formalités applicables dans le territoire de la Partie contractante requise en ce qui concerne les décisions similaires prises à l'échelon national.
Article 12 Surveillance et informations
1. Sur demande, l'Administration requise exerce, dans la mesure du possible, une surveillance et fournit à l'Administration requérante des informations concernant :
a) les marchandises transportées ou entreposées que la partie requérante sait qu'elles ont été utilisées ou soupçonne d'être utilisées dans le cadre d'infractions douanières sur le territoire de la Partie contractante requérante ;
b) les moyens de transport que la partie requérante sait qu'ils ont été utilisés ou soupçonne d'être utilisés pour commettre des infractions douanières sur le territoire de la Partie contractante requérante ;
c) les locaux que la partie requérante sait qu'ils ont été utilisés ou soupçonne d'être utilisés dans le cadre d'une infraction douanière commise sur le territoire de la Partie contractante requérante ;