530 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016)
3. Les Administrations des Douanes s'échangent mutuellement leurs expériences dans des domaines faisant intervenir d'autres lois et réglementations qu'elles sont chargées d'appliquer, et ce, dans la limite des moyens et des prérogatives qui leur sont dévolues par les lois et réglementations nationales.
Article 6 Echange automatique d'informations
Les Administrations des douanes peuvent, sur la base d'un accord mutuel additionnel conclu conformément à l'article 26, échanger de manière automatique des informations couvertes par le présent Accord.
Article 7 Echange préalable de données
Les Administrations des douanes peuvent, sur la base d'un accord mutuel additionnel conclu conformément à l'article 26, échanger des données spécifiques préalablement à l'arrivée des envois sur le territoire de l'autre Partie contractante.
CHAPITRE IV Cas particuliers d'assistance Article 8 Assistance spontanée
Dans les cas risquant de porter gravement atteinte à l'économie, à la santé publique, à la sécurité publique, y compris à la sécurité de la chaîne logistique internationale, ou à tout autre intérêt vital de toute Partie contractante, l'Administration des douanes de l'autre Partie contractante fournit, chaque fois que possible, une assistance de sa propre initiative et sans délai.
Article 9 Recouvrement des créances douanières
1. Sur demande, les Administrations des douanes se prêtent mutuellement assistance aux fins du recouvrement des créances douanières, pour autant que chaque Partie contractante ait adopté les dispositions juridiques et administratives nécessaires au moment de la demande ;
2. L'assistance fournie pour le recouvrement des créances douanières, est apportée conformément aux dispositions de l'article 26 du présent Accord.