N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 529
d) des personnes dont on sait qu'elles ont commis une infraction douanière ou soupçonnées d'être sur le point de commettre une telle infraction ;
e) toute autre donnée susceptible d'aider les Administrations des douanes à évaluer les risques aux fins du contrôle et de la facilitation ;
2. Sur demande, l'Administration requise fournit à l'Administration requérante des informations concernant ;
a) la régularité de l'exportation, à partir du territoire de la Partie contractante requise, des marchandises importées dans le territoire douanier de la Partie contractante requérante ;
b) la régularité de l'importation, dans le territoire de la partie contractante requise, des marchandises exportées du territoire douanier de la Partie contractante requérante, et les éléments permettant l'appréciation correcte de la valeur en douane.
Article 4 Informations aux fins de la liquidation des droits et taxes
1. Sur demande, l'Administration requise communique sans préjudice des dispositions de l'article 24, aux fins de l'application appropriée de la législation douanière ou de la prévention de la fraude douanière, des informations susceptibles d'aider l'Administration requérante qui a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude d'une déclaration en douane ;
2. La demande doit spécifier les procédures de vérification que l'Administration requérante a appliquées ou a tenté d'appliquer, ainsi que les informations spécifiques demandées.
Article 5 Echange d'expériences et d'informations relatives aux infractions douanières
1. L'une des Administrations des douanes communique à l'Administration des douanes de l'autre Partie contractante concernée, de sa propre initiative ou sur demande, des informations sur les activités planifiées, en cours ou réalisées qui constituent une présomption raisonnable portant à croire qu'une infraction douanière a été ou sera commise dans le territoire de la Partie contractante concernée ;
2. Les Administrations des Douanes s'échangent mutuellement leurs expériences en matière de lutte contre la fraude douanière et, particulièrement, sur la lutte contre la contrebande ;