528 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016)
législation douanière, de prévenir de rechercher et de réprimer les infractions douanières, ainsi que d'assurer la sécurité de la chaîne logistique ;
2. Dans le cadre du présent Accord, toute assistance est apportée par chaque Partie contractante conformément aux dispositions législatives et administratives qu'elle applique et dans les limites de la compétence et des moyens dont dispose son Administration des douanes ;
3. Les administrations de douanes peuvent échanger leurs expériences ainsi que les meilleures pratiques dans les domaines des systèmes informatiques douaniers, de la gestion du risque douanier, de la gestion des régimes économiques et de la formation et dans d'autres domaines d'intérêt commun.
4. Le présent Accord a trait à l'assistance mutuelle administrative entre les Parties contractantes et ne vise pas à modifier la teneur des accords d'entraide judiciaire qu'elles ont conclus entre elles ou quelles vont conclure. Si l'assistance mutuelle doit être apportée par d'autres autorités de la Partie contractante requise, l'Administration requise précise les noms de ces autorités et lorsqu'elle le sait, l'accord ou l'instrument applicable en l'occurence ;
5. Les dispositions du présent Accord ne donnent à personne, le droit de faire obstacle à l'exécution d'une demande.
CHAPITRE III Informations Article 3 Informations concernant l'application de la législation douanière
1. Les Administrations des douanes se communiquent mutuellement, sur demande ou de leur propre initiative, les renseignements qui peuvent contribuer à appliquer comme il convient la législation douanière, à prévenir, à rechercher et à réprimer les infractions douanières. Ainsi qu'à assurer la sécurité de la chaîne logistique internationale. Ces informations peuvent porter sur :
a) de nouvelles techniques de lutte contre la fraude douanière dont l'efficacité a été prouvée ;
b) de nouvelles tendances en matière d'infractions douanières et des moyens ou techniques employés pour les commettre ;
c) des marchandises connues pour faire l'objet d'infractions douanières, ainsi que les méthodes utilisées pour transporter ou stocker ces marchandises ;