N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016) | BULLETIN OFFICIEL | 527
b) "créance douanière" : tout montant de droits et taxes qui ne peut être recouvré dans l'une des Parties contractantes ;
c) "droits de douanes" : tous droits, taxes, redevances ou impositions diverses, perçus dans le territoire des Parties contractantes en application de la législation douanière, à l'exception toutefois, des redevances et impositions pour services rendus ;
d) "législation douanière" : toute disposition d'ordre juridique ou administratif, applicable par l'une des Administrations des douanes ou qu'elles sont chargées de faire appliquer en ce qui concerne l'importation, l'exportation, le transbordement, le transit, le stockage et le mouvement des marchandises, y compris les dispositions d'ordre juridique et administratif, liées aux mesures de prohibition, de restriction et de contrôle, ainsi que les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent ;
e) "Infraction douanière" : toute infraction ou tentative d'infraction à la législation douanière ;
f) "Information" : toute donnée, qu'elle soit traitée ou analysée ou non, et tout document, rapport et toute autre communication sous toute forme que ce soit, y compris électronique ou leurs copies certifiées conformes ;
g) "chaîne logistique internationale" l'ensemble des processus concernant les mouvements transfrontaliers des marchandises du lieu d'origine à celui de destination finale ;
h) "fonctionnaire" : tout fonctionnaire des douanes ou d'un autre service public, désigné par l'une des Administrations des douanes ;
i) "personne" : toute personne physique ou morale, sauf si le contexte en dispose autrement ;
j) "données à caractère personnel" : toute donnée concernant une personne physique dûment identifiée ou identifiable ;
k) "Administration requise" : l'Administration des douanes à laquelle une demande d'assistance est adressée ;
l) "Administration requérante" : l'Administration des douanes qui formule une demande d'assistance ;
m) "Partie contractante requise" : Partie contractante dont l'Administration des douanes est invitée à apporter une assistance ;
n) "Partie contractante requérante" : Partie contractante dont l'Administration des douanes formule une demande d'assistance ;
CHAPITRE II Champ d'application de l'Accord Article 2
1. Les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance par l'intermédiaire de leurs Administrations des douanes dans les conditions fixées par le présent Accord, en vue d'appliquer comme il convient, la