526 BULLETIN OFFICIEL N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016)
CONSIDÉRANT que les opérations contraires à la législation douanière nuisent aux intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des parties contractantes, et reconnaissant l'importance d'une évaluation précise des droits de douane et autres taxes, en particulier par l'application correcte des règles relatives à la valeur en douane, à l'origine et au classement tarifaire ;
RECONNAISSANT la nécessité de coopérer à l'échelon international au sujet des questions liées à l'application des législations douanières ;
CONVAINCUS que la lutte contre les infractions douanières peut être rendue plus efficace par une étroite coopération entre les Administrations des douanes en se basant sur des dispositions juridiques préalablement convenues ;
CONSIDÉRANT que la lutte contre le trafic des marchandises pouvant faire l'objet de contrefaçon ou de piraterie ainsi que la lutte contre le blanchiment des capitaux, nécessitent un échange d'information entre les services douaniers au niveau international ;
VU la Recommandation sur l'assistance mutuelle administrative et la Déclaration sur l'amélioration de la coopération et de l'assistance mutuelle administrative (Déclaration de Chypre) adoptées respectivement en décembre 1953 et en juillet 2000 par le Conseil de Coopération Douanière, ainsi que les Résolutions sur la sécurité et la facilitation de la chaîne logistique internationales adoptées par le Conseil de Coopération Douanière en juin 2002, connu actuellement sous le nom de l'Organisation Mondiale des Douanes ;
VU ÉGALEMENT les Conventions internationales prévoyant des prohibitions, des restrictions et des mesures particulières de contrôle à l'égard de certaines marchandises ;
VU ÉGALEMENT la Déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations Unies de 1948 ;
Sont convenus de ce qui suit :
CHAPITRE I Définitions Article 1
Aux fins du présent Accord, on entend par :
a) "Administrations des douanes"
• pour Le Royaume du Maroc : l'Administration des Douanes et Impôts Indirects ;
• pour la République Gabonaise : l'Administration des Douanes et Droits Indirects;