N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 525
Dahir n° 1-14-181 du 22 joumada I 1437 (2 mars 2016) portant publication de l'Accord bilatéral d'assistance mutuelle administrative en matière douanière, fait à Rabat le 5 septembre 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République gabonaise.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu l'Accord bilatéral d'assistance mutuelle administrative en matière douanière, fait à Rabat le 5 septembre 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République gabonaise ; Vu la loi n° 14-14 portant approbation de l'Accord précité et promulguée par le dahir n° 1-14-157 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) ; Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord précité,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord bilatéral d'assistance mutuelle administrative en matière douanière, fait à Rabat le 5 septembre 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République gabonaise. Fait à Rabat, le 22 joumada I 1437 (2 mars 2016). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * ACCORD BILATÉRAL D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIÈRE DOUANIÈRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE
Le Gouvernement du Royaume du Maroc, d'une part ;
et
Le Gouvernement de la République Gabonaise, d'autre part ;
Ci-après dénommés " Parties contractantes ",
CONSIDERANT qu'il importe de liquider avec précision les droits de douane et autres taxes, et de veiller à l'application correcte par leurs Administrations des douanes, des mesures particulières de restriction, de prohibition et de contrôle concernant des marchandises spécifiques ;
CONSIDERANT que les infractions à la législation douanière portent préjudice à la sécurité des Parties contractantes et à leurs intérêts économiques, commerciaux, fiscaux, sociaux, de santé publique et culturels ;