N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016) | BULLETIN OFFICIEL | 537
10. Chaque Partie contractante est responsable, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires, du préjudice causé à une personne à la suite de l'utilisation de données à caractère personnel échangées dans le cadre du présent Accord. Il en va de même lorsque le préjudice est dû à la Partie contractante qui a fourni des informations inexactes ou contraires aux dispositions du présent Accord.
CHAPITRE IX Dérogations Article 24
1. Lorsque l'assistance demandée dans le cadre du présent Accord est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts nationaux essentiels de la Partie contractante requise, ou encore aux intérêts commerciaux ou professionnels légitimes, la Partie contractante en cause, peut refuser de la fournir ou bien, la fournir sous réserve que soient remplies les conditions qu'elle aura éventuellement imposées.
2. L'assistance peut être différée lorsqu'il y a des raisons de croire qu'elle perturbera une enquête, des poursuites judiciaires ou une procédure en cours. Dans ce cas, l'Administration requise consulte l'Administration requérante pour déterminer si l'assistance peut être apportée sous réserve du respect des conditions éventuellement spécifiées par l'Administration requise ;
3. Si l'Administration requise estime que les efforts à consentir pour satisfaire une demande sont de toute évidence disproportionnés par rapport aux bénéfices pouvant être procurés à l'Administration requérante, elle peut ne pas accorder cette assistance ;
4. Les raisons doivent être données lorsque l'assistance est refusée ou différée.
CHAPITRE X Coûts Article 25
1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, les frais résultant de l'application du présent Accord, sont supportés par la partie contractante requise ;
2. Les frais remboursés et les indemnités versées aux experts et aux témoins, ainsi que le coût des interprètes et traducteurs lorsqu'ils ne sont pas fonctionnaires de l'Etat, sont pris en charge par la Partie contractante requérante ;