538 BULLETIN OFFICIEL N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016)
3. Lorsque l'exécution d'une demande entraîne des frais élevés ou inhabituels, les Parties contractantes se concertent pour déterminer les conditions dans lesquelles la demande sera satisfaite, ainsi que les modalités de prise en charge de ces frais.
CHAPITRE XI Mise en œuvre et application de l'Accord Article 26
1. Dans le cadre de l'application du présent Accord, les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour s'assurer, dans la mesure du possible, que leurs fonctionnaires chargés de rechercher ou de combattre les infractions douanières entretiennent mutuellement des relations directes et personnelles. Des états actualisés des fonctionnaires habilités à cet effet, sont échangés entre les Administrations des douanes ;
2. Les Administrations des douanes prennent, conjointement, les dispositions nécessaires pour faciliter la mise en œuvre et l'application du présent Accord.
CHAPITRE XII Application territoriale de l'Accord Article 27
Le présent Accord est applicable aux territoires des deux Parties contractantes tel qu'ils sont définis dans les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces dernières.
CHAPITRE XIII Règlement des différends Article 28
1. Tout différend entre les deux Administrations des douanes en ce qui concerne l'interprétation ou l'application du présent Accord, est réglé, autant que possible, par voie de négociations directes entre les deux Parties ;
2. Les différends et autres difficultés non résolues pour lesquels aucune solution n'est trouvée, sont réglés par la voie diplomatique.