N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016) | BULLETIN OFFICIEL | 539
CHAPITRE XIV Dispositions finales Article 29 Entrée en vigueur
Chaque Partie contractante notifiera à l'autre par écrit et par les moyens diplomatiques, l'accomplissement des procédures requises par sa constitution ou ses procédures nationales régissant l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la notification. Toutefois et en attendant, la notification, l'Accord peut entrer en vigueur de manière provisoire, dès sa signature.
Article 30 Durée et dénonciation
1. Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée, mais chacune des Parties contractantes peut le dénoncer à tout moment par notification effectuée par la voie diplomatique.
2. La dénonciation prendra effet trois mois à compter de la date de la notification de la dénonciation à l'autre Partie contractante. Les procédures en cours au moment de la dénonciation doivent néanmoins, être achevées conformément aux dispositions du présent Accord.
Fait à Rabat le 05 septembre 2013, en deux originaux en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc | Pour le Gouvernement de la République Gabonaise
Dr. Saad Dine EL OTMANI | Emmanuel ISSOZE NGONDET
Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération | Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de la Francophonie, Chargé du NEPAD et de l'Intégration Régionale