704 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016) CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Décision du CSCA n° 01-16 du 26 rabii I 1437 (7 janvier 2016) relative à l'émission « منبر المدينة » diffusée par la société « RADIO PLUS ». LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Vu la Constitution, notamment, ses articles 23 et 119 ; Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment, ses articles 3 (alinéa 8, 11 et 16) et 16 ; Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), telle que modifiée et complétée, notamment, 3, 4, 46 (dernier alinéa), 48, 49 et 63 ; Vu le cahier des charges de la société « RADIO PLUS », notamment ses articles 6, 8.2 et 34.2 ; Vu la recommandation du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, en date du 20 joumada II 1426 (27 juin 2005), concernant la couverture des procédures judiciaires par les opérateurs de la communication audiovisuelle ; Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par la Direction générale de la communication audiovisuelle concernant l'édition du 10 août 2015 de l'émission « منبر المدينة » ; Après en avoir délibéré : Attendu que, dans le cadre des missions de suivi régulier des programmes des services audiovisuels, la Haute autorité de la communication audiovisuelle a relevé des observations concernant l'édition du 10 août 2015 de l'émission « منبر المدينة » diffusée par le service radiophonique « Radio Plus Marrakech » éditée par la société « RADIO PLUS » ; Attendu que cette édition a comporté un appel d'un citoyen durant lequel il a accusé une personne d'être « تاجر مخدرات » en citant des informations permettant son identification ainsi que l'identification du lieu où il exerce son activité délictueuse présumée ; Attendu que l'article 8.2 du cahier des charges dispose que : « Dans le cadre du respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée au respect du secret de l'instruction, de la personne et de la dignité humaines, de la présomption d'innocence, de la vie privée et de l'anonymat des personnes concernées, particulièrement des mineurs, et généralement au respect scrupuleux des principes et des dispositions légales de garantie de procès équitable (...) » ; Attendu que, la recommandation du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle concernant la couverture des procédures judiciaires dispose que : « Le Conseil recommande aux opérateurs de la communication audiovisuelle de se conformer aux principes juridiques et aux dispositions légales garantissant les conditions du procès équitable, notamment ceux relatifs au principe de la présomption d'innocence, au secret de l'instruction et les implications qui en découlent, au principe du contradictoire et à la déontologie professionnelle de la presse » ; Attendu que les événements indiqués par l'auditeur sont susceptibles d'être l'objet d'une instruction judiciaire et que le journaliste animateur de l'émission a déclaré que : « ...تتعلق بما أدلى به أحد المواطنين من اتهام لشخص بكونه أحد تجار المخدرات بمدينة مراكش »؛ Attendu que l'édition de l'émission précitée a contenu des déclarations accusant un individu d'être « تاجر مخدرات » et ce, sans laisser de distance ou de marge d'incertitude ou de supposition ce qui met l'opérateur en non-conformité avec ses obligations relatives au respect de la présomption d'innocence ; Attendu que l'article 6 du cahier des charges, relatif à la maîtrise d'antenne, dispose que : « ... S'agissant des émissions réalisées en direct, il informe son directeur d'antenne, ses présentateurs ou journalistes, ainsi que ses responsables de réalisation et de diffusion des mesures à suivre pour conserver en permanence ou, le cas échéant, pour rétablir instantanément la maîtrise de l'antenne » ; Attendu que le journaliste animateur n'a pas rétabli instantanément la maîtrise d'antenne lors de la présentation par l'auditeur d'accusations de trafic de drogue et d'informations (adresse du domicile, noms personnels) ; Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a décidé, en date du 3 novembre 2015, d'adresser une demande d'explications à la société « RADIO PLUS » eu égard aux observations enregistrées ; Attendu que l'opérateur n'a pas donné suite à ladite demande d'explications ; Attendu que l'article 34.2 du cahier des charges dispose que : « En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au service ou à l'opérateur, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute autorité peut, hormis ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes : • L'avertissement ; • La suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus... » ; Attendu que, en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de la société « RADIO PLUS ». PAR CES MOTIFS : 1. Déclare que la société « RADIO PLUS » n'a pas respecté les dispositions légales et réglementaires précitées ; 2. Décide d'adresser un avertissement à la société « RADIO PLUS » ;