N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 543
ARTICLE 7
Les Parties conviennent de créer un Comité de Suivi pour assurer l'application et l'évaluation de la mise en œuvre du présent Accord.
ARTICLE 8
Tout différend né de l'application ou de l'interprétation du présent Accord sera réglé, à l'amiable, par consultation ou négociation entre les Parties.
ARTICLE 9
Les modifications et compléments du présent Accord, convenus entre les Parties, sont soumis à l'échange de notes ou la signature de protocoles appropriés.
ARTICLE 10
Le présent Accord s'applique provisoirement soixante (60) jours après la date de sa signature et entre en vigueur définitivement à la date de la réception de la dernière notification relative à l'accomplissement par les Parties des formalités internes requises à cet effet.
Il reste valable pour une durée de cinq (05) ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes similaires.
Fait à Rabat, le 05 septembre 2013, en deux originaux, en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc
Dr. Saad Dine EL OTMANI Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération
Pour le Gouvernement de la République Gabonaise
Emmanuel ISSOZE NGONDET Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de la Francophonie, Chargé du NEPAD et de l'Intégration Régionale