552 BULLETIN OFFICIEL N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016)
Article 14 : EVENEMENTS DE MER
1. Si un navire de l'une des deux Parties Contractantes fait naufrage, s'échoue ou subit une avarie importante près des côtes de l'autre Partie Contractante, les Autorités compétentes de cette dernière :
a. Informent l'agent diplomatique, le fonctionnaire consulaire ou le centre de coordination de sauvetage de cette même Partie ; b. Offrent la même protection et assistance aux membres de l'équipage, aux passagers ainsi qu'au navire et à sa cargaison, qu'à un navire battant son propre pavillon.
2. Pour l'évènement de mer qui survient à un navire de l'une des deux Parties Contractantes, dans les eaux sous juridiction nationale de l'autre Partie Contractante et qui nécessite l'ouverture d'une enquête nautique, les Autorités Maritimes Compétentes des deux Parties Contractantes doivent coopérer pour un bon déroulement de cette enquête et pour l'échange des informations y afférentes.
3. Si un navire de l'une des deux Parties Contractantes fait l'objet d'un évènement de mer entraînant sa perte dans les eaux sous juridiction nationale de l'autre Partie Contractante, sa cargaison et ses provisions de bord ne sont pas passibles des droits de douanes, à condition qu'elles ne soient pas mises à la consommation locale.
Article 15 : PAIEMENT DES CHARGES ET DES DROITS
1. Le paiement par un navire d'une Partie Contractante des charges et droits portuaires dans un port de l'autre Partie Contractante est effectué en une devise librement convertible, conformément à la réglementation du contrôle de change en vigueur.
2. Sous réserve des dispositions relatives à la législation en vigueur dans les pays respectifs des Parties Contractantes, les recettes et revenus perçus sur le territoire d'une Partie Contractante par les compagnies de navigation enregistrées sur le territoire de l'autre Partie Contractante, peuvent être utilisés pour le paiement de tous charges et droits sur le territoire de la première Partie Contractante ou transférés, conformément à la réglementation en vigueur régissant les transactions monétaires et le contrôle de change.
3. Dans le cas de navires affrétés, les clauses de cet article réglementant les questions fiscales s'appliquent uniquement aux dépenses portées au débit de l'affréteur, conformément au contrat d'affrètement.