N° 6458 - 13 rejeb 1437 (21-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 553
Article 16 : COMMISSION MARITIME MIXTE
1. En vue de l'application effective du présent Accord et afin de faciliter les consultations en matière de Marine Marchande, les Parties Contractantes constituent une Commission Maritime Mixte, composée de représentants désignés par les Autorités Maritimes Compétentes des deux Parties contractantes.
2. Cette Commission se réunit en cas de besoin, sur proposition de l'une des Parties Contractantes dans un délai de trois mois, à partir de la date de réception de la proposition précitée.
3. Cette Commission est habilitée à présenter aux Parties contractantes, toute recommandation qu'elle juge utile pour la consolidation et le renforcement de la coopération entre les deux pays en matière de Marine Marchande.
4. La Commission est consultée pour tout litige pouvant surgir quant à l'interprétation ou l'exécution du présent Accord.
Si le litige n'est pas résolu après consultations de la Commission, il sera soumis aux Autorités Maritimes Compétentes pour des négociations directes.
Si le litige ne peut être résolu par les négociations directes entre les Autorités Maritimes Compétentes des deux Parties Contractantes, ces dernières ont alors recours à la voie diplomatique.
Article 17 : AMENDEMENTS
Le présent Accord peut être amendé par consentement mutuel des Parties Contractantes par un échange de notes par voie diplomatique.
Article 18: ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Accord entre en vigueur dès sa signature par les deux Parties Contractantes, après l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises dans chaque pays.
Article 19 : DUREE ET DENONCIATION
Le présent Accord restera en vigueur pour une période de cinq (5) ans, après son entrée en vigueur et renouvelé par tacite reconduction pour une période similaire, à moins que l'une des Parties Contractantes notifie par écrit à l'autre Partie Contractante, par voie diplomatique, son intention de le dénoncer six (6) mois avant la fin de la durée de sa validité.