N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 551
6. Les Parties Contractantes se réservent le droit d’interdire l’entrée sur leurs territoires respectifs à toute personne titulaire des documents d’identité de marin dont elle juge la présence indésirable.
7. Tout changement dans la composition de l’équipage d’un navire est mentionné sur le rôle d’équipage, en indiquant les dates et raisons de ce changement, et communiqué aux Autorités Compétentes dans le port où le navire séjourne.
Article 11 : POURSUITES JUDICIAIRES CONTRE UN MEMBRE D’EQUIPAGE
Lorsqu’un membre d’équipage d’un navire d’une Partie Contractante commet à bord de ce navire une infraction pendant que le navire se trouve dans les eaux territoriales de l’autre Partie Contractante, les Autorités de cette Partie Contractante ne devront pas intenter de poursuite judiciaire contre ce membre d’équipage sans l’accord préalable d’un fonctionnaire diplomatique ou Consulaire compétent de l’Etat dont le navire bat pavillon, sauf si :
a) Les conséquences de l’infraction affectent le territoire de l’Etat où le navire se trouve ; b) L’infraction est de nature à compromettre l’ordre et la sécurité publics ; c) L’infraction est considérée comme un crime au regard de la législation nationale de l’Etat où se trouve le navire ; d) L’infraction est commise contre une personne étrangère à l’équipage ; e) L’institution d’une poursuite est indispensable pour la répression du trafic de stupéfiants, transport de clandestins, d’armes à feu et d’explosifs ou d’autres substances contrôlées.
Article 12 : OBLIGATIONS PARTICULIERES INCOMBANT AUX NAVIRES EN ESCALE
Les navires des Parties Contractantes s’abstiennent de tout acte pouvant porter atteinte à la paix, à l’ordre ou à la sécurité de l’Etat, ainsi que de toute activité n’étant pas en rapport direct avec leur mission et leur escale.
Article 13 : ASSISTANCE, CONSEIL ET INFORMATION
Les Parties Contractantes conviennent de se donner toute assistance, conseil et information demandés dans les limites de leurs ressources concernant toutes les affaires maritimes y compris la sécurité des vies humaines et des biens en mer, la prévention et la lutte contre la pollution en mer par les navires, la recherche et le sauvetage maritimes et la formation maritime, à condition que lesdits assistance, conseil et information demandés ne soient pas en contradiction avec leurs lois et/ou les dispositions des conventions internationales auxquelles elles sont parties.