570 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016)
(i) le territoire du Royaume du Maroc, sa mer territoriale, et (ii) la zone maritime au delà de la mer territoriale, comportant le lit de mer et son sous-sol (plateau continental) et la zone économique exclusive sur laquelle le Maroc exerce ses droits souverains conformément à sa législation et au droit international, aux fins de l'exploration et de l'exploitation de leurs richesses naturelles.
c) le terme "Guinée" désigne le territoire de la République de Guinée y compris la mer territoriale, et au delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la Guinée a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins de leur sous-sol et des eaux sous-jacentes ;
d) le terme "impôt" désigne l'impôt marocain ou l'impôt guinéen suivant le contexte; e) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés, les sociétés de personnes et tous autres groupements de personnes; f) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute autre entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ; g) les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ; h) l'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ; i) l'expression "autorité compétente" désigne : (i) dans le cas du Royaume du Maroc, le Ministre des Finances ou son représentant dûment autorisé ; (ii) dans le cas de la République de Guinée, le Ministre chargé des Finances ou son représentant autorisé. j) le terme "nationaux" désigne : (i) toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contractant; (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;
2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
ARTICLE 4 RESIDENT
1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;