N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 569
CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DU MAROC ET LA REPUBLIQUE DE GUINEE TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République de Guinée, désireux de promouvoir et de renforcer les relations économiques par la conclusion d'une Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes:
ARTICLE 1 PERSONNES VISEES
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
ARTICLE 2 IMPOTS VISES
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) en ce qui concerne le Royaume du Maroc : (i) l'impôt sur le revenu ; (ii) l'impôt sur les sociétés ;
(ci-après dénommés "impôt marocain") ; et
b) en ce qui concerne la République de Guinée : (i) l'impôt sur le revenu dont les catégories sont : - l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux; - l'impôt sur les bénéfices agricoles ; - l'impôt sur les bénéfices non commerciaux ; - la retenue à la source au titre des traitements et salaires ; - la retenue à la source au titre des revenus non salariaux ; - la retenue à la source au titre des revenus des créances mobilières ; (ii) l'impôt sur les sociétés ; (iii) l'impôt minimum forfaitaire ;
(ci-après dénommés "impôt guinéen").
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales respectives.
ARTICLE 3 DEFINITIONS GENERALES
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) les expressions "un Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" désignent, suivant le contexte, le Royaume du Maroc ou la République de Guinée; b) le terme "Maroc" désigne le Royaume du Maroc et, lorsqu'il est employé dans le sens géographique le terme Maroc comprend :