N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 587
ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE MARINE MARCHANDE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE
Le Gouvernement du Royaume du Maroc,
et
le Gouvernement de la République de Guinée,
ci-dessous dénommés « Parties Contractantes » :
Reconnaissant les principes de souveraineté, d'égalité et d'intégrité territoriale des Etats ;
Reconnaissant le besoin d'entretenir des relations fraternelles entre eux et leurs peuples ;
Désirant assurer la prospérité et le développement de leurs pays respectifs,
Désireux en plus de se rendre une assistance mutuelle soutenue et de conseil dans le domaine des transports maritimes et d'autres activités maritimes connexes ;
Conviennent de ce qui suit :
Article 1er : Définitions
Pour l'application du présent accord :
1. Le terme « Autorité Maritime Compétente » désigne le Ministère chargé de la Marine Marchande et toute autre Autorité à laquelle il a délégué tout ou partie de ses prérogatives ;
2. le terme « navire d'une Partie Contractante » désigne tout navire de commerce immatriculé dans le territoire de cette Partie Contractante et battant son pavillon conformément à sa législation. Il s'entend également de tout navire affrété.
3. le terme « navire affrété » désigne tout navire de commerce immatriculé dans le territoire de l'une des Parties Contractantes ou dans un Etat tiers et affrété en totalité par une ou plusieurs compagnies maritimes légalement constituées sur le territoire de l'une ou de l'autre Partie Contractante.
Néanmoins, les termes « navire » et « navire affrété » d'une Partie Contractante, ne comprennent pas :
a) Les navires au service exclusif des forces armées ; b) Les navires de recherche hydrographique, océanographique, et/ou scientifique ; c) Les navires de pêche ;