N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 593
l’équipage, aux passagers ainsi qu’au navire et à sa cargaison, la même protection et assistance qu’à un navire battant son propre pavillon.
2. Pour l’évènement de mer qui survient à un navire de l’une des deux Parties Contractantes, dans les eaux sous juridiction nationale de l’autre Partie Contractante et qui nécessite l’ouverture d’une enquête nautique, les Autorités Maritimes Compétentes des deux Parties Contractantes peuvent coopérer pour un bon déroulement de cette enquête et pour l’échange d’informations y afférentes.
3. Si un navire de l’une des deux Parties Contractantes est l’objet d’un évènement de mer entraînant sa perte dans les eaux sous juridiction nationale de l’autre Partie Contractante, sa cargaison et ses provisions de bord ne sont pas passibles des droits de douanes, à condition qu’elles ne soient pas mises à la consommation locale.
Article 14 : Assistance, Conseil et Information
Les Parties Contractantes se chargent de se donner toute assistance, conseil et information demandés dans les limites de leurs ressources concernant toutes les affaires maritimes y compris la sécurité et sûreté maritimes, la prévention et la lutte contre la pollution en mer par les navires, la recherche et le sauvetage maritimes et la formation théorique et pratique du personnel maritime à condition que lesdits assistance, conseil et information demandés ne soient pas en contradiction avec les lois internes de chacune des parties et/ou les dispositions des conventions internationales auxquelles les Parties Contractantes sont adhérentes.
Article 15 : Commission Maritime Mixte
1. En vue de l’application effective du présent Accord et afin de faciliter les consultations en matière de Marine Marchande, les Parties Contractantes constituent une Commission Maritime Mixte, composée de représentants désignés par les Autorités Compétentes des deux Parties Contractantes.
2. Cette commission se réunit en cas de besoin, sur proposition de l’une des Parties Contractantes dans un délai de trois mois, à partir de la date de réception de la proposition précitée.
3. Cette Commission est habilitée à présenter aux Parties Contractantes toute recommandation qu’elle juge utile pour la consolidation et le renforcement de la coopération entre les deux pays en matière de Marine Marchande.
4. La Commission est consultée pour tout litige pouvant surgir quant à l’interprétation ou l’exécution du présent Accord.
Si le litige n’est pas résolu après consultations de la Commission, il sera soumis aux Autorités Compétentes pour des négociations directes.
Si le litige ne peut être résolu par les négociations directes entre les Autorités Compétentes des deux Parties Contractantes, ces dernières ont alors recours à la voie diplomatique.