592 BULLETIN OFFICIEL N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016)
6. Lorsqu’un membre d’équipage d’un navire de l’une des Parties Contractantes, titulaire des documents spécifiés à l’article 10, débarque dans un port de l’autre Partie Contractante pour des raisons de santé, de nécessité de service ou pour toute autre raison tenue pour valable par l’Autorité Maritime Compétente de cette dernière, ladite Autorité prend les mesures nécessaires permettant à ce membre d’équipage de :
a) rester sur le territoire de cette autre Partie Contractante afin de recevoir un traitement médical ou d’être hospitalisé ; b) retourner dans son pays d’origine aussitôt que possible ; c) rejoindre un autre port pour embarquer sur un navire de la première Partie Contractante selon le cas.
7. Le commandant d’un navire d’une Partie Contractante se trouvant dans un port de l’autre Partie Contractante ou tout membre d’équipage désigné par lui a le droit de visiter le représentant officiel de son Pays ou le représentant de sa compagnie.
8. Chacune des Parties Contractantes accorde aux représentants officiels de l’autre Partie Contractante ou à une personne déléguée par lui le libre accès aux ports afin de fournir leur assistance aux navires, passagers et des membres d’équipages.
9. Chacune des Parties Contractantes se réserve le droit d’interdire sur son territoire l’entrée et le séjour de tout membre d’équipage dont elle juge la présence indésirable.
Article 12 : Poursuites judiciaires contre un membre d’équipage
Lorsqu’un membre d’équipage d’un navire d’une Partie Contractante a commis à bord de ce navire une infraction pendant que le navire se trouve dans les eaux territoriales de l’autre Partie Contractante, les Autorités de l’Etat où le navire se trouve n’intentent pas de poursuites contre ce membre d’équipage sans l’accord préalable d’un fonctionnaire diplomatique ou consulaire de l’Etat dont le navire bat pavillon, sauf si :
1. Les conséquences de l’infraction affectent le territoire de l’Etat où le navire se trouve ; 2. L’infraction est de nature à compromettre l’ordre et la sécurité publics ; 3. L’infraction est commise contre une personne étrangère à l’équipage ; 4. la poursuite est indispensable pour la répression du trafic de stupéfiants, des clandestins, d’armes à feu et d’explosifs.
Article 13 : Evènements de mer
1. Si un navire de l’une des deux Parties Contractantes fait naufrage, échoue ou subit une avarie importante près des côtes de l’autre partie contractante, les Autorités Compétentes de cette dernière accordent aux membres de