N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 601
Article 18
Le présent Accord Cadre sera appliqué provisoirement dès sa signature et entrera en vigueur à la date de la réception de la dernière notification écrite relative à l'accomplissement des procédures légales requises pour chacune des Parties.
Son application cessera à n'importe quel moment par un accord entre les Parties ou par l'une d'entre elles avec un préavis écrit, six mois à l'avance.
La cessation de l'application de cet Accord Cadre n'affectera pas les projets en cours qui continueront d'être exécutés jusqu'à leur achèvement.
Fait à Conakry, le 3 mars 2014, en deux originaux en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte en langue française prévaudra.
Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc
MOULAY HAFID EL ALAMY, Ministre de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie Numérique
Pour le Gouvernement de la République de Guinée
Marc YOMBOUNO Ministre du Commerce