604 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6458 – 13 rejeb 1437 (21-4-2016)
L'hébergement des données sensibles des entités sur le territoire national est obligatoire.
L'autorité compétente fixe le référentiel technique régissant la sécurité relative à l'externalisation des systèmes d'information.
ART. 10. – Prise en compte de la sécurité des systèmes d'information dans les achats et la maintenance
Chaque entité doit intégrer, dans les dossiers de consultation et de maintenance des systèmes d'information sensibles, des dispositions relatives aux exigences de sécurité de ces systèmes.
L'autorité compétente fixe les exigences de sécurité à respecter par les entités lors de la rédaction des plans de maintenance et des dossiers de consultation.
ART. 11. – Accompagnement et assistance des entités
La direction générale de la sécurité des systèmes d'information accompagne et assiste les entités pour appliquer les dispositions du présent décret.
ART. 12. – Le présent décret est publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 12 joumada II 1437 (22 mars 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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ANNEXE
Liste des secteurs d'activités d'importance vitale et autorités gouvernementales ou établissements publics ou personnes morales de droit public chargés d'assurer la coordination des secteurs
SECTEURS | AUTORITES GOUVERNEMENTALES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC CHARGES D'ASSURER LA COORDINATION DES SECTEURS SECURITE PUBLIQUE | AUTORITE GOUVERNEMENTALE CHARGEE DE L'INTERIEUR JUSTICE | AUTORITE GOUVERNEMENTALE CHARGEE DE LA JUSTICE LEGISLATION | SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT SECTEUR DES FINANCES | AUTORITE GOUVERNEMENTALE CHARGEE DES FINANCES INDUSTRIE | AUTORITE GOUVERNEMENTALE CHARGEE DE L'INDUSTRIE SANTE | AUTORITE GOUVERNEMENTALE CHARGEE DE LA SANTE AUDIOVISUEL ET COMMUNICATION | AUTORITE GOUVERNEMENTALE CHARGEE DE LA COMMUNICATION PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE L'ENERGIE, ET MINES | AUTORITE GOUVERNEMENTALE CHARGEE DE L'INTERIEUR AUTORITE GOUVERNEMENTALE CHARGEE DE L'ENERGIE ET DES MINES RESEAUX DES TRANSPORTS | AUTORITE GOUVERNEMENTALE CHARGEE DES TRANSPORTS APPROVISIONNEMENT ET DISTRIBUTION D'EAU | AUTORITE GOUVERNEMENTALE CHARGEE DE L'INTERIEUR AUTORITE GOUVERNEMENTALE CHARGEE DE L'EAU SERVICES POSTAUX | AUTORITE GOUVERNEMENTALE CHARGEE DES POSTES SECTEUR BANCAIRE | BANK AL-MAGHRIB TELECOMMUNICATIONS | AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS SECTEUR DES MARCHES FINANCIERS | AUTORITE MAROCAINE DU MARCHE DES CAPITAUX SECTEUR DES ASSURANCES | AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6456 du 6 rejeb 1437 (14 avril 2016).