760 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016) Article 15 Tout barrage soumis à la présente loi, doit faire l'objet d'une étude visant à en évaluer sa sécurité en tenant compte des règles de l'art en la matière et des prescriptions techniques réglementaires de sécurité en vigueur. L'exploitant est tenu de faire établir cette étude par une personne morale ou physique professionnelle agréée dans les conditions prévues par voie réglementaire. L'Administration fixe, par voie réglementaire, le contenu, les conditions et la fréquence de réalisation de cette étude. Lorsque des circonstances nouvelles l'exigent, notamment celles remettant en cause les hypothèses sur la base desquelles cette étude a été élaborée, l'exploitant fait établir une nouvelle étude d'évaluation de la sécurité du barrage. Article 16 Le rapport de l'étude prévue à l'article 15 ci-dessus, est soumis à l'Administration dans un délai fixé par voie réglementaire, pour validation. L'exploitant soumet également à l'Administration pour validation, l'exposé des travaux de réfection à apporter pour renforcer la sécurité du barrage ainsi que le calendrier de leur réalisation. L'Administration valide les travaux de réfection proposés et le calendrier de leur réalisation. Elle peut aussi assortir sa validation de modifications à apporter à ces travaux ainsi qu'au calendrier de leur réalisation. L'Administration peut aussi, par décision motivée, en refuser la validation. L'Administration fixe, par voie réglementaire, les modalités de validation de cette étude, des travaux de réfection à effectuer et du calendrier de leur réalisation. Article 17 A défaut de faire effectuer l'étude prévue à l'article 15 ci-dessus par l'exploitant du barrage dans le délai indiqué au premier alinéa de l'article 16 ci-dessus, de procéder à la réalisation des travaux de réfection validés selon le calendrier arrêté ou de soumettre de nouveaux travaux ou un nouveau calendrier, l'Administration peut, après mise en demeure restée sans effet après un délai de quinze (15) jours de la date de sa réception, effectuer, aux frais de l'exploitant, l'étude ou les travaux appropriés selon le cas. Article 18 En cas de situation pouvant compromettre la sécurité d'un barrage, l'exploitant doit sans délai prendre les mesures propres à y remédier, en informer l'Agence du bassin Hydraulique concernée, l'Administration, l'administration territoriale et les collectivités territoriales concernées, le cas échéant et, s'il existe une menace imminente pour les personnes et les biens, l'autorité chargée de la protection civile. A cet effet, l'Administration peut ordonner à l'exploitant de prendre toute mesure qu'elle estime appropriée pour préserver la sécurité du barrage, notamment l'abaissement du niveau des eaux retenues ou même la démolition de celui-ci. Au cas où l'exploitant refuse d'obtempérer aux injonctions de l'Administration, celle-ci procédera, aux frais de l'exploitant, aux mesures et travaux nécessaires. Article 19 Si des travaux dans un barrage sont destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence, ils peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation auxquelles ils sont soumis, à condition que l'Agence de bassin hydraulique concernée et l'Administration en soient immédiatement informées en présentant ce qui prouve le caractère d'urgence et les études nécessaires à l'exécution desdits travaux. Au cours de l'exécution de ces travaux, l'exploitant du barrage doit disposer de moyens de surveillance et d'intervention pour parer à tout accident ou incident. L'exploitant présente un rapport détaillé du danger grave menaçant le barrage, la protection des personnes et des biens ainsi que les modalités d'exécution de ces travaux. Article 20 Pour les barrages soumis à la présente loi, l'exploitant établit et assure la mise à jour d'un registre qu'il tient à la disposition de l'Agence de bassin hydraulique concernée, de l'Administration et des collectivités territoriales concernées sur demande. Le contenu, notamment les résultats des observations et contrôles effectués en application du présent chapitre, ainsi que les modalités de la tenue de ce registre sont fixés par voie réglementaire. Article 21 L'Administration est tenue de procéder à la vérification du niveau de sécurité, conformément aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application, des barrages dont elle est maître d'ouvrage ou exploitant. Chapitre VI Du contrôle de la sécurité des barrages par l'Administration Article 22 Les barrages sont soumis au contrôle de sécurité permanent de l'Administration. Pour les barrages concédés, ce contrôle est exercé par l'Agence de bassin hydraulique concernée, et le cas échéant par l'Administration. Les agents désignés pour ce contrôle ont accès en tout temps au site du barrage, en exploitation ou en construction, aux appareils ou dispositifs nécessaires à son exploitation ou à sa construction et en faire l'inspection. Ils peuvent notamment : – inspecter et prendre des photographies des lieux, du barrage, ainsi que des appareils ou dispositifs ;